Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…
Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement ainsi qu'aux systèmes de garantie des dépôts et d'indemnisation des investisseurs, portant: 1. transposition de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 648/2012; 2. transposition de la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts; 3. modification: a) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; b) de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier; c) de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière pc) de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière portant: – transposition de la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière; – modification du Code de Commerce; – modification de la loi du 1er août
TITRE Ier Définitions, champ d’application et autorité de résolution
Chapitre Ier Planification des mesures de résolution
Section Ire Planification des mesures de résolution au niveau individuel d’un établissement
Section IV Communication des plans de résolution aux autorités compétentes
Section Ire Evaluation de la résolvabilité
Section II Réduction ou suppression des obstacles à la résolvabilité
- 29Pouvoirs visant à réduire ou supprimer les obstacles à la résolvabilité d’une entité
- 30Pouvoirs visant à réduire ou supprimer les obstacles à la résolvabilité relativement au traitement des grou
- 31Pouvoirs visant à réduire ou supprimer les obstacles à la résolvabilité lorsque le conseil de résolution ag
- 31-1Pouvoir d’interdire certaines distributions
Chapitre III Objectifs, conditions de déclenchement et principes généraux de la résolution
- 32Objectifs de la résolution
- 33Conditions de déclenchement d’une procédure de résolution à l’égard d’un établissement
- 33-1Conditions relatives à la résolution à l’égard d’un organisme central et des établissements de crédit aff
- 33-2Procédure d’insolvabilité pour les établissements et entités qui ne sont pas soumis à une mesure de résol
- 34Conditions de déclenchement d’une procédure de résolution à l’égard des établissements financiers et des co
- 34-1Pouvoir de suspendre certaines obligations
- 35Principes généraux régissant la résolution
Chapitre IV Administrateur spécial
Chapitre VI Instruments de résolution
Section Ire Principes généraux
Section II Instrument de cession des activités
Section III Instrument de l’établissement-relais
Section IV Instrument de séparation des actifs
Section V Instrument de renflouement interne
Sous-section Ire Objectif et champ d’application de l’instrument de renflouement interne
Sous-section II Exigence minimale concernant les fonds propres et les engagements éligibles
- 46Application et calcul de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles
- 46-1Dispense de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles
- 46-2Engagements éligibles pour les entités de résolution
- 46-3Détermination de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles
- 46-4Détermination de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles pour les entités de réso
- 46-5Application de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles aux entités de résolution
- 46-6Application de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles aux filiales qui ne sont p
- 46-7Exemption accordée à un organisme central et aux établissements de crédit affiliés de manière permanente
- 46-8Procédure de détermination de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles lorsque le
- 46-9Procédure de détermination de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles lorsque le
- 46-10Procédure de détermination de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles lorsque le
- 46-11Déclarations aux autorités de surveillance et publication de l’exigence
- 46-12Déclaration à l’ABE
- 46-13Non-respect de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles
- 46-14Rapports
- 46-15Périodes de transition post-résolution ou suite à l’identification d’un nouvel EISm
Sous-section III Mise en œuvre de l’instrument de renflouement interne
- 47Evaluation du montant du renflouement interne
- 48Traitement des actionnaires dans le renflouement interne, la dépréciation ou la conversion des instruments
- 49Ordre de la dépréciation et de la conversion
- 50Instruments dérivés
- 51Taux de conversion des dettes en fonds propres comptables (« equity »)
- 52Mesures de redressement et de réorganisation accompagnant le renflouement interne
- 53Plan de réorganisation des activités
Sous-section IV Dispositions accessoires relatives à l’instrument de renflouement interne
Chapitre VII Dépréciation des instruments de fonds propres et des engagements éligibles
- 57Obligation de déprécier ou de convertir les instruments de fonds propres pertinents et les engagements élig
- 58Dispositions régissant la dépréciation ou la conversion d’instruments de fonds propres pertinents et d’enga
- 59Autorités chargées du constat
- 60Procédure de constatation en cas d’application consolidée
Chapitre VIII Pouvoirs de résolution
- 61Pouvoirs généraux
- 62Pouvoirs auxiliaires
- 63Pouvoir d’imposer la fourniture de services et d’infrastructures
- 64Application de mesures de gestion de crise ou de mesures de prévention de crise prises par d’autres Etats m
- 65Pouvoir concernant les actifs, droits, actions et autres titres de propriété situés dans un pays tiers
- 66Exclusion de certaines clauses contractuelles dans le cadre de la résolution
- 67Pouvoir de suspendre certaines obligations
- 68Pouvoir de restreindre l’exécution des sûretés
- 69Pouvoir de suspendre temporairement les droits de résiliation
- 69-1Reconnaissance contractuelle des pouvoirs de suspension en cas de résolution
- 70Exercice des pouvoirs de résolution
- 71Pouvoir d’exiger de contacter des acquéreurs potentiels
- 72Pouvoirs de collecte d’informations et d’enquête du conseil de résolution
Chapitre IX Mesures de sauvegarde
- 73Traitement des actionnaires et des créanciers en cas de transfert partiel et d’application de l’instrument
- 74Valorisation de la différence de traitement
- 75Mesure de sauvegarde pour les actionnaires et les créanciers
- 76Mesures de sauvegarde pour les contreparties dans les transferts partiels
- 77Protection relative aux contrats de garantie financière, aux accords de compensation réciproque (« set off
- 78Protection relative aux sûretés réelles
- 79Protection relative aux mécanismes de financement structuré et aux obligations garanties
- 80Protection relative aux systèmes de négociation, de compensation et de règlement en cas de transferts parti
Chapitre X Obligations de procédure
Chapitre XII Résolution de groupes transfrontaliers
Section Ire Principes généraux, collèges et échange d’information
- 87Principes généraux régissant les décisions impliquant plus d’un Etat membre
- 88Instauration de collèges d’autorités de résolution par le conseil de résolution lorsque celui-ci agit en ta
- 89Participation du conseil de résolution à un collège d’autorités de résolution lorsqu’il n’est pas l’autorit
- 90Collèges d’autorités de résolution européennes
- 91Echange d’informations
Chapitre XIII Relations avec des pays tiers
- 98Accords avec des pays tiers
- 99Reconnaissance et exécution des procédures de résolution d’un pays tiers
- 100Résolution d’une entreprise mère ayant une filiale dans un pays tiers
- 101Droit de refuser la reconnaissance ou l’exécution de procédures de résolution d’un pays tiers
- 102Résolution des succursales de l’Union européenne
- 103Coopération avec les autorités de pays tiers
- 104Echange d’informations confidentielles
Chapitre XIV Dispositifs de financement
- 105Dispositif de financement pour la résolution
- 106Utilisation du dispositif de financement pour la résolution
- 107Niveau cible
- 108Contributions ex ante
- 109Contributions ex post extraordinaires
- 110Moyens de financement alternatifs
- 111Emprunts entre dispositifs de financement
- 112Mutualisation des dispositifs de financement nationaux en cas de résolution de groupe
- 113Utilisation du FGDL dans le cadre de la résolution
TITRE Ier Définitions et champ d’application
TITRE II Le sursis de paiement
Chapitre Ier Les liquidations volontaires
TITRE IV Dispositions communes aux mesures d’assainissement et aux procédures de liquidation
- 138Effets sur certains contrats et sur certains droits
- 139Droits réels des tiers
- 140Réserve de propriété
- 141Compensation
- 142Lex rei sitae
- 143Accords de compensation
- 144Accords de mise en pension
- 145Marché réglementé
- 146Preuve de la nomination et pouvoirs des administrateurs ou des liquidateurs
- 147Inscription dans un registre public
- 148Actes préjudiciables
- 149Protection des tiers
- 150Instances en cours
- 151Secret professionnel
- 152Niveau de priorité dans la hiérarchie d’insolvabilité
- 152-1Sanctions pénales
- 152-2Séparation du patrimoine de l’établissement de crédit émetteur suite au jugement de sursis de paiement o
- 152-3Administration des compartiments patrimoniaux d’un établissement de crédit émetteur en activité limitée
- 152-4Sursis de paiement d’un compartiment patrimonial
- 152-5Dissolution et liquidation d’un compartiment patrimonial
TITRE Ier Définitions et cadre institutionnel
- 153Définitions
- 154Fonds de garantie des dépôts Luxembourg
- 155Cadre institutionnel
- 156Système d’indemnisation des investisseurs Luxembourg
- 157Gouvernance
- 158Site internet dédié à l’information des déposants et des investisseurs
- 159Secret professionnel
- 160Echange d’informations et coopération
- 161Procédures relatives au partage d’informations
TITRE II La protection des déposants
Chapitre Ier Objet, champ d’application et définitions
Chapitre II Obligations du Conseil de Protection des Déposants et des Investisseurs
Chapitre III Obligation d’adhésion au FGDL
Chapitre IV La protection des dépôts
- 170Indisponibilité des dépôts
- 171Niveau de garantie et montant remboursable
- 172Exclusions
- 173Modalités applicables aux comptes joints
- 174Déposant distinct de l’ayant droit
- 175Compensation
- 176Modalités et délais de remboursement
- 177Droit de recours
- 178Subrogation
- 179Niveau cible et moyens financiers
- 180Coussin de moyens financiers
- 181Utilisation des fonds
- 182Calcul des contributions
- 183Coopération au sein de l’Union européenne
- 184Succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit établis dans des pays tiers
- 185Informations à fournir aux déposants
- 186Usage à des fins publicitaires
- 187Transformation d’un établissement de crédit ou d’une succursale
- 188Sortie ou exclusion d’un établissement adhérent du FGDL
- 189Changement de SGD
- 190Information par voie électronique des déposants utilisant des services bancaires en ligne
TITRE III La protection des investisseurs
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.