Les établissements de crédit et les succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit ayant leur siège social dans un pays tiers agréés en vertu de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, n’acceptent pas de dépôts s’ils n’adhèrent pas au FGDL.
Art. 167 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…
Etablissement non adhérent au FGDL
In forcesince 3 Apr 2026
Changed on 3 Apr 2026
Les établissements de crédit et les succursales luxembourgeoises d'’établissements de crédit ayant leur siège social dans un pays tiers agréés en vertu de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, n'’acceptent pas de dépôts s'’ils n'’adhèrent pas au FGDL.
- 3 Apr 2026 – todayin force
- 17 Jan 2025 – 3 Apr 2026earlier wording
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