Art. 167 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…

Etablissement non adhérent au FGDL

In forcesince 3 Apr 2026

Les établissements de crédit et les succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit ayant leur siège social dans un pays tiers agréés en vertu de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, n’acceptent pas de dépôts s’ils n’adhèrent pas au FGDL.