Art. 169 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…

Marquage

In forcesince 3 Apr 2026

Les établissements adhérents ont l’obligation de marquer les dépôts éligibles d’une manière qui permette de les identifier immédiatement.

A cet effet, les établissements adhérents sont notamment tenus de mettre en place et de maintenir à jour un système qui permet de créer à tout moment un fichier permettant de fournir une vue d’ensemble unique et cohérente sur les dépôts agrégés auprès d’un établissement adhérent donné d’un déposant éligible pour être couvert par la garantie des dépôts. Ce fichier est dénommé « Vue Unique du Client » (« Single Customer View »).

Changed on 3 Apr 2026

Les établissements adhérents ont l'’obligation de marquer les dépôts éligibles d'’une manière qui permette de les identifier immédiatement. A cet effet, les établissements adhérents sont notamment tenus de mettre en place et de maintenir à jour un système qui permet de créer à tout moment un fichier permettant de fournir une vue d'’ensemble unique et cohérente sur les dépôts agrégés auprès d'’un établissement adhérent donné d'’un déposant éligible pour être couvert par la garantie des dépôts. Ce fichier est dénommé « Vue Unique du Client » (« Single Customer View »).

  1. 3 Apr 2026 – todayin force
  2. 17 Jan 2025 – 3 Apr 2026earlier wording

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