Un dépôt est indisponible lorsqu’il est échu et exigible mais qu’il n’a pas été payé par un établissement adhérent dans les conditions légales et contractuelles qui lui sont applicables et lorsque :
la CSSF a constaté que, de son point de vue, pour le moment et pour des raisons liées directement à sa situation financière, l’établissement adhérent en question n’apparaît pas en mesure de restituer le dépôt et que l’établissement n’a pas de perspective rapprochée qu’il puisse le faire ; ou
le tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière commerciale a prononcé le sursis de paiement ou la liquidation de l’établissement adhérent, pour des raisons liées directement à la situation financière de l’établissement adhérent.
Dès que des problèmes susceptibles de donner lieu à l’intervention du FGDL sont décelés dans un établissement adhérent, la CSSF, ou le cas échéant le conseil de résolution, en informe le CPDI et le FGDL dans les meilleurs délais.
La CSSF fait le constat visé au paragraphe 1er, point 1., dès que possible, et en tout état de cause au plus tard 5 jours ouvrables après avoir établi pour la première fois qu’un établissement adhérent n’a pas restitué les dépôts échus et exigibles.