Art. 174 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…

Déposant distinct de l’ayant droit

In forcesince 3 Apr 2026
(1)

Lorsque le déposant n’est pas l’ayant droit des sommes déposées sur un compte, c’est la personne qui en est l’ayant droit qui bénéficie de la garantie, à condition que cette personne ait été identifiée ou soit identifiable avant la date du constat ou de la décision visés à l’article 170.

(2)

Lorsqu’il existe plusieurs ayants droit, il est tenu compte de la part revenant à chacun d’eux, conformément aux dispositions régissant la gestion des sommes, pour le calcul de la limite prévue à l’article 171, paragraphe 1er.

A défaut d’indication contraire, le dépôt est censé être détenu de façon égale par les ayants droit.

(3)

Les dispositions du présent article s’appliquent également aux dépôts des fonds communs d’épargne visés à l’article 28-7 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.