Les contributions au FGDL visées aux articles 179, paragraphe 2, et 180, sont calculées en fonction du montant des dépôts garantis et du degré de risque auquel s’expose l’établissement adhérent concerné.
L’organisme central et tous les établissements de crédit qui lui sont affiliés de manière permanente visés à l’article 10, paragraphe 1er du règlement (UE) n° 575/2013, sont soumis dans leur ensemble à la pondération de risque déterminée pour l’organisme central et ses établissements affiliés, sur une base consolidée.
Le CPDI, avec l’approbation de la CSSF, utilise sa propre méthode de calcul fondée sur le risque pour déterminer et calculer les contributions dues au FGDL fondées sur le risque des établissements adhérents. Le calcul de ces contributions s’effectue de manière proportionnelle au risque des établissements adhérents et prend dûment en compte le profil de risque des divers modèles d’entreprise.
Cette méthode peut aussi tenir compte des actifs du bilan et des indicateurs de risque tels que l’adéquation des fonds propres, la qualité des actifs et la liquidité.
Le CPDI informe l’ABE de la méthode utilisée.