Art. 187 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…

Transformation d’un établissement de crédit ou d’une succursale

In forcesince 3 Apr 2026
(1)

En cas de fusion, de transformation de filiales en succursales, ou de toute opération similaire, les déposants sont informés par courrier par l’établissement de crédit en question, au moins un mois avant que l’opération ne prenne effet juridiquement, sauf si la CSSF autorise un délai plus court pour raison de secret des affaires ou de stabilité financière.

Suite à cette information, les déposants disposent d’un délai de trois mois pour pouvoir retirer ou transférer, sans encourir aucune sanction, leurs dépôts éligibles vers un autre établissement de crédit, y compris tous les intérêts courus et avantages acquis, dans la mesure où ils dépassent le niveau de garantie prévu à l’article 171 au moment de l’opération.

(2)

Si certaines activités d’un établissement adhérent sont transférées dans un autre Etat membre et relèvent donc d’un autre SGD, le FGDL transfère les contributions versées au titre de l’article 179 par cet établissement adhérent au cours des douze mois qui précèdent le transfert à l’autre SGD, au prorata du montant des dépôts garantis transférés et à l’exception des contributions extraordinaires versées au titre de l’article 179, paragraphe 7.