Art. 181 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…

Utilisation des fonds

In forcesince 3 Apr 2026

Les moyens financiers disponibles visés à l’article 179 sont principalement utilisés pour rembourser les déposants au sens du présent titre.

Seuls les moyens financiers disponibles du FGDL visés à l’article 179 sont utilisés pour financer la résolution des établissements adhérents conformément à l’article 113. Le conseil de résolution détermine, après consultation du CPDI, le montant dont le FGDL est redevable.

Les moyens financiers visés aux articles 179 et 180 peuvent également servir à financer des mesures destinées à préserver l’accès des déposants aux dépôts garantis, y compris le transfert des actifs et des passifs et le transfert des dépôts de la clientèle, dans le cadre de procédures de liquidation ou d’assainissement visées à la partie II, à condition que les coûts supportés par le FGDL ne dépassent pas le montant net de l’indemnisation des déposants garantis dans l’établissement adhérent concerné.