Art. 184 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…

Succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit établis dans des pays tiers

In forcesince 3 Apr 2026cited 1×
(1)

La CSSF contrôle si les succursales créées sur le territoire luxembourgeois par un établissement de crédit ayant son siège social dans un pays tiers disposent d’une protection équivalente à celle prévue par le présent titre.

La CSSF vérifie au moins que les déposants bénéficient du même niveau de garantie et du même champ de protection que ceux prévus par le présent titre.

(2)

Si la CSSF considère que la protection n’est pas équivalente, les succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit ayant leur siège social dans un pays tiers, sous réserve de l’article 43, paragraphe 2, deuxième phrase de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, sont tenues d’adhérer au FGDL afin d’assurer aux déposants de ces succursales une protection telle que prévue au présent titre.

(3)

Les succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit ayant leur siège social dans un pays tiers et qui n’adhèrent pas au FGDL sont tenues de fournir au CPDI et aux déposants toutes les informations pertinentes concernant les dispositions en matière de garantie qui s’appliquent aux dépôts des déposants actuels et potentiels de ladite succursale.

Ces informations sont rédigées de façon claire et compréhensible et sont mises à disposition soit dans la langue choisie par le déposant et l’établissement de crédit lors de l’ouverture du compte, soit dans une des langues officielles du Luxembourg.