Art. 190 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…

Information par voie électronique des déposants utilisant des services bancaires en ligne

In forcesince 3 Apr 2026

Lorsqu’un déposant recourt à des services bancaires en ligne, les informations à fournir en vertu du présent titre peuvent lui être communiquées par voie électronique.

Si le déposant en fait la demande, ces informations lui sont communiquées sur papier.

Changed on 3 Apr 2026

Lorsqu'’un déposant recourt à des services bancaires en ligne, les informations à fournir en vertu du présent titre peuvent lui être communiquées par voie électronique.

  1. 3 Apr 2026 – todayin force
  2. 17 Jan 2025 – 3 Apr 2026earlier wording

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