Si un établissement adhérent ne remplit pas les obligations qui lui incombent en vertu du présent titre, le FGDL en informe immédiatement le CPDI et la CSSF. Le CPDI informe également la CSSF au cas où il constate directement des manquements aux obligations incombant aux établissements adhérents.
Dans ces cas, la CSSF, en coopération avec le CPDI, prend rapidement toutes les mesures appropriées y compris, si nécessaire, des sanctions, telles que prévues à l’article 63, paragraphe 2 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, ou prendre les mesures de suspension visées à l’article 59, paragraphe 2 de ladite loi, pour garantir que l’établissement adhérent remplit ses obligations.
En cas d’échec des mesures visées à l’alinéa 1er, le CPDI peut notifier à l’établissement adhérent, avec le consentement exprès de la CSSF, et moyennant un préavis de six mois, son intention de lancer une procédure visant d’une part à exclure l’établissement adhérent du FGDL et d’autre part à lui retirer son agrément, et enjoint à l’établissement adhérent de remédier à la situation constatée dans le délai imposé.
Les dépôts effectués avant l’expiration du délai de préavis continuent à être couverts intégralement par le FGDL.
Si, à l’expiration du délai de préavis, l’établissement adhérent n’a pas rempli ses obligations, le CPDI procède à son exclusion du FGDL, et l’agrément de l’établissement adhérent lui est retiré.
Les dépôts détenus par l’établissement adhérant à la date de son exclusion restent garantis par le FGDL.