Art. 192 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…

Coopération entre autorités

In forcesince 3 Apr 2026

Le CPDI et la CSSF coopèrent entre eux et avec l’ABE aux fins du présent titre.

Changed on 3 Apr 2026

Le CPDI et la CSSF coopèrent entre eux et avec l'’ABE aux fins du présent titre.

  1. 3 Apr 2026 – todayin force
  2. 17 Jan 2025 – 3 Apr 2026earlier wording

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