Le CPDI et la CSSF coopèrent entre eux et avec l’ABE aux fins du présent titre.
Art. 192 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…
Coopération entre autorités
In forcesince 3 Apr 2026
Changed on 3 Apr 2026
Le CPDI et la CSSF coopèrent entre eux et avec l'’ABE aux fins du présent titre.
- 3 Apr 2026 – todayin force
- 17 Jan 2025 – 3 Apr 2026earlier wording
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