Art. 193 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…

Conclusion d’accords de coopération

In forcesince 3 Apr 2026

Pour faciliter une coopération efficace entre les SGD, eu égard notamment aux articles 183, 187, paragraphe 2, et 189, le FGDL et le CPDI peuvent conclure avec les SGD ou les autorités désignées d’autres Etats membres des accords de coopération écrits. Ces accords tiennent compte des exigences prévues à l’article 168, paragraphe 2, alinéa 2. Le FGDL informe sans tarder le CPDI de la conclusion de tels accords.

Le CPDI informe l’ABE de l’existence et de la teneur de ces accords. Si les autorités désignées ou les SGD ne parviennent pas à passer un accord, ou si l’interprétation d’un accord donne lieu à un différend, chacune des parties peut saisir l’ABE conformément à l’article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010.

L’absence de tels accords n’affecte pas les créances des déposants au titre de l’article 177, ni celles des établissements de crédit au titre de l’article 187, paragraphe 2, et de l’article 189, paragraphe 2.