Les établissements adhérents doivent fournir au CPDI, à tout moment et sur sa demande, toutes les informations nécessaires pour préparer un remboursement des déposants, déterminer les engagements éventuels du FGDL ou préparer les tests de résistance, y compris notamment :
les marquages effectués au titre de l’article 169 ;
les informations nécessaires sur les dépôts et les déposants afin de permettre le remboursement du montant remboursable sans qu’une demande préalable du déposant ne soit nécessaire ;
le montant total des dépôts éligibles de chaque déposant sur base anonyme.
En cas d’indisponibilité des dépôts constatée conformément à l’article 170, l’établissement adhérent concerné fournit également au CPDI le montant total des dépôts éligibles de chaque déposant sur une base nominative afin de permettre le remboursement desdits déposants.
Le CPDI utilise les informations visées au paragraphe 1er uniquement pour les besoins du présent titre et de l’article 113 et ne conserve pas ces informations plus longtemps que ce qui est nécessaire à cette fin.
Le CPDI garantit la confidentialité et la protection des données relatives aux comptes des déposants. Le traitement de ces données se fait conformément à la législation luxembourgeoise sur le traitement des données à caractère personnel.