Art. 113 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…

Utilisation du FGDL dans le cadre de la résolution

In forcesince 3 Apr 2026
(1)

Lorsque le conseil de résolution prend une mesure de résolution et pour autant que cette mesure garantisse aux déposants le maintien de l’accès à leurs dépôts, la responsabilité du FGDL est engagée :

lorsque l’instrument de renflouement interne est appliqué, pour le montant de la dépréciation qu’auraient subie les dépôts garantis des déposants afin d’absorber les pertes de l’établissement au titre de l’article 47, paragraphe 1er, point 1., si les dépôts garantis avaient été inclus dans le champ d’application du renflouement interne et dépréciés dans la même mesure que les créances des créanciers bénéficiant du même niveau de priorité ; ou

lorsqu’un ou plusieurs instruments de résolution autres que l’un instrument de renflouement interne sont appliqués, pour le montant des pertes que les déposants couverts par la partie III, titre II, auraient subies si ceux-ci avaient subi des pertes en proportion des pertes subies par les créanciers bénéficiant du même niveau de priorité.

Dans tous les cas, la responsabilité du FGDL n’est pas engagée pour un montant supérieur aux pertes qu’il aurait dû supporter si l’établissement avait été liquidé selon une procédure normale d’insolvabilité.

Lorsque l’instrument de renflouement interne est appliqué, le FGDL n’est pas tenu de contribuer au financement des coûts de recapitalisation de l’établissement ou de l’établissement-relais en vertu de l’article 47, paragraphe 1er, point 1.

Lorsqu’il ressort d’une valorisation effectuée en vertu de l’article 74 que la contribution du FGDL à la résolution a été supérieure aux pertes nettes que celui-ci aurait subies dans le cadre d’une liquidation selon une procédure normale d’insolvabilité, le FGDL a droit au paiement de la différence de la part du FRL conformément à l’article 75.

(2)

Le montant dont le FGDL est responsable en vertu du paragraphe 1er est déterminé dans le respect des conditions visées à l’article 37.

(3)

La contribution du FGDL aux fins du paragraphe 1er est effectuée en espèces.

(4)

Lorsque des dépôts éligibles auprès d’un établissement soumis à une procédure de résolution sont transférés à une entité réceptrice en utilisant l’instrument de cession des activités ou l’instrument de l’établissement-relais, les déposants n’ont pas de créance au titre de la partie III, titre II, à faire valoir sur le FGDL en ce qui concerne toute partie non transférée de leurs dépôts auprès de l’établissement soumis à une procédure de résolution, si le montant des fonds transférés est supérieur ou égal au niveau de garantie de l’ensemble des dépôts prévue à l’article 171.

(5)

Nonobstant les paragraphes 1er à 4, si les moyens financiers disponibles du FGDL sont utilisés conformément auxdits paragraphes et sont ensuite réduits à moins des deux tiers du niveau cible du FGDL, la contribution régulière au FGDL est fixée par le CPDI à un niveau permettant d’atteindre le niveau cible dans un délai de six ans.

Dans tous les cas, la responsabilité du FGDL ne peut être engagée pour un montant supérieur à 50 pour cent du niveau cible en vertu de l’article 179.

En toutes circonstances, la participation du FGDL au titre de la présente partie n’excède pas les pertes qu’il aurait encourues au cours d’une liquidation selon une procédure d’insolvabilité normale.