Art. 75 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…

Mesure de sauvegarde pour les actionnaires et les créanciers

In forcesince 3 Apr 2026

Lorsqu’il ressort de la valorisation effectuée en vertu de l’article 74 qu’un quelconque actionnaire ou créancier visé à l’article 73, ou que le FGDL, a subi des pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies dans une liquidation opérée dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité, il a droit au paiement de la différence de la part du FRL.