Lorsqu’il ressort de la valorisation effectuée en vertu de l’article 74 qu’un quelconque actionnaire ou créancier visé à l’article 73, ou que le FGDL, a subi des pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies dans une liquidation opérée dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité, il a droit au paiement de la différence de la part du FRL.
Art. 75 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…
Mesure de sauvegarde pour les actionnaires et les créanciers
In forcesince 3 Apr 2026
Changed on 3 Apr 2026
Lorsqu'’il ressort de la valorisation effectuée en vertu de l'’article 74 qu'’un quelconque actionnaire ou créancier visé à l'’article 73, ou que le FGDL, a subi des pertes plus importantes que celles qu'’il aurait subies dans une liquidation opérée dans le cadre d'’une procédure normale d'’insolvabilité, il a droit au paiement de la différence de la part du FRL.
- 3 Apr 2026 – todayin force
- 17 Jan 2025 – 3 Apr 2026earlier wording
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