Afin d’assurer une protection appropriée des sûretés réelles créées par convention ou tout autre mécanisme similaire, il ne peut être procédé :
au transfert des actifs grevés par une sûreté réelle, sans que cet engagement et le bénéfice de la garantie ne soient également transférés ;
au transfert d’un engagement garanti, sans que le bénéfice de la garantie ne soit également transféré ;
au transfert du bénéfice de la garantie, sans que l’engagement garanti ne soit également transféré ;
à la modification ou à la résiliation desdites sûretés par l’exercice de pouvoirs auxiliaires, si cette modification ou résiliation a pour effet de mettre un terme à la garantie de l’engagement.
Nonobstant le paragraphe 1er, lorsque cela est nécessaire pour garantir la disponibilité des dépôts garantis, le conseil de résolution peut :
transférer des dépôts garantis qui relèvent d’une convention mentionnée au paragraphe 1er, sans transférer d’autres actifs, droits ou engagements figurant dans la même convention ; et
transférer, modifier ou supprimer ces actifs, droits ou engagements sans transférer les dépôts garantis.