Art. 78 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…

Protection relative aux sûretés réelles

In forcesince 3 Apr 2026
(1)

Afin d’assurer une protection appropriée des sûretés réelles créées par convention ou tout autre mécanisme similaire, il ne peut être procédé :

au transfert des actifs grevés par une sûreté réelle, sans que cet engagement et le bénéfice de la garantie ne soient également transférés ;

au transfert d’un engagement garanti, sans que le bénéfice de la garantie ne soit également transféré ;

au transfert du bénéfice de la garantie, sans que l’engagement garanti ne soit également transféré ;

à la modification ou à la résiliation desdites sûretés par l’exercice de pouvoirs auxiliaires, si cette modification ou résiliation a pour effet de mettre un terme à la garantie de l’engagement.

(2)

Nonobstant le paragraphe 1er, lorsque cela est nécessaire pour garantir la disponibilité des dépôts garantis, le conseil de résolution peut :

transférer des dépôts garantis qui relèvent d’une convention mentionnée au paragraphe 1er, sans transférer d’autres actifs, droits ou engagements figurant dans la même convention ; et

transférer, modifier ou supprimer ces actifs, droits ou engagements sans transférer les dépôts garantis.

Changed on 3 Apr 2026

(1) Afin d'’assurer une protection appropriée des sûretés réelles créées par convention ou tout autre mécanisme similaire, il ne peut être procédé :

au transfert d'’un engagement garanti, sans que le bénéfice de la garantie ne soit également transféré ; au transfert du bénéfice de la garantie, sans que l'’engagement garanti ne soit également transféré ; à la modification ou à la résiliation desdites sûretés par l'’exercice de pouvoirs auxiliaires, si cette modification ou résiliation a pour effet de mettre un terme à la garantie de l'’engagement.

transférer des dépôts garantis qui relèvent d'’une convention mentionnée au paragraphe 1er, sans transférer d'’autres actifs, droits ou engagements figurant dans la même convention ; et

  1. 3 Apr 2026 – todayin force
  2. 17 Jan 2025 – 3 Apr 2026earlier wording

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