Les mesures de protection visées au paragraphe 2 s’appliquent dans chacun des cas suivants :
lorsque le conseil de résolution transfère une partie, mais non la totalité, des actifs, droits ou engagements d’un établissement soumis à une procédure de résolution à une autre entité ou, lors de l’application d’un instrument de résolution, d’un établissement-relais ou d’une structure de gestion des actifs à une autre personne ;
lorsque le conseil de résolution exerce les pouvoirs visés à l’article 62, paragraphe 1er, point 6.
Les dispositifs suivants et les contreparties à ces dispositifs bénéficient d’une protection appropriée au titre des articles 77 à 80, dans la limite des restrictions visées aux articles 66 à 69 :
les sûretés réelles créées par convention, ou tout autre mécanisme similaire, portant sur les actifs ou les droits faisant l’objet d’un transfert ;
les contrats de garantie financière avec transfert de propriété ;
les accords de compensation réciproque (« set-off arrangements ») ;
les accords de compensation (« netting arrangements ») ;
les obligations garanties ;
les mécanismes de financement structuré, y compris des titrisations et des instruments utilisés à des fins de couverture, qui font partie intégrante du panier de garanties et qui, conformément au droit applicable, sont garantis d’une manière similaire aux obligations garanties, qui prévoient l’octroi d’une sûreté à une partie à la convention ou à un fiduciaire, un « trustee », un agent ou toute autre personne intermédiaire détenant des titres pour le compte d’autrui.
L’exigence en vertu du paragraphe 2 s’applique quel que soit le nombre de parties aux dispositifs et que les dispositifs :
soient créés par convention, y compris la fiducie, ou tout autre moyen, ou découlent automatiquement de l’application de la loi ; ou
découlent de la loi d’un autre Etat membre ou d’un pays tiers ou soient régis par celle-ci, en tout ou en partie.