Art. 77 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…

Protection relative aux contrats de garantie financière, aux accords de compensation réciproque (« set off agreements ») et aux accords de compensation (« netting agreements »)

In forcesince 3 Apr 2026
(1)

Il ne peut être procédé qu’au transfert de la totalité, et non d’une partie, des droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière avec transfert de propriété, y compris par voie fiduciaire, ou tout autre mécanisme similaire auquel la loi luxembourgeoise ou une loi étrangère s’applique, ainsi que des droits et engagements protégés par un accord de compensation (« netting arrangement »), ou un accord de compensation réciproque (« set-off arrangement »), entre l’établissement soumis à une procédure de résolution et une autre personne.

Il ne peut être procédé à la modification ou la résiliation de droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière avec transfert de propriété, y compris par voie fiduciaire, ou tout autre mécanisme similaire auquel la loi luxembourgeoise ou une loi étrangère s’applique, ainsi que des droits et engagements protégés par un accord de compensation (« netting arrangement »), ou un accord de compensation réciproque (« set-off arrangement »), par l’exercice de pouvoirs auxiliaires.

Aux fins des alinéas 1 et 2, les droits et engagements sont réputés protégés par un accord de compensation (« netting arrangement ») ou un accord de compensation réciproque (« set-off arrangement »), si les parties à cet accord sont habilitées à procéder à une compensation desdits droits et engagements avec ou sans déchéance du terme.

(2)

Nonobstant le paragraphe 1er, lorsque cela est nécessaire pour garantir la disponibilité des dépôts garantis, le conseil de résolution peut :

transférer des dépôts garantis qui relèvent d’une convention mentionnée au paragraphe 1er, sans transférer d’autres actifs, droits ou engagements figurant dans la même convention ; et

transférer, modifier ou supprimer ces actifs, droits ou engagements sans transférer les dépôts garantis.

Changed on 3 Apr 2026

(1) Il ne peut être procédé qu'’au transfert de la totalité, et non d'’une partie, des droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière avec transfert de propriété, y compris par voie fiduciaire, ou tout autre mécanisme similaire auquel la loi luxembourgeoise ou une loi étrangère s'’applique, ainsi que des droits et engagements protégés par un accord de compensation (« netting arrangement »), ou un accord de compensation réciproque (« set-off arrangement »), entre l'’établissement soumis à une procédure de résolution et une autre personne. Il ne peut être procédé à la modification ou la résiliation de droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière avec transfert de propriété, y compris par voie fiduciaire, ou tout autre mécanisme similaire auquel la loi luxembourgeoise ou une loi étrangère s'’applique, ainsi que des droits et engagements protégés par un accord de compensation (« netting arrangement »), ou un accord de compensation réciproque (« set-off arrangement »), par l'’exercice de pouvoirs auxiliaires.

transférer des dépôts garantis qui relèvent d'’une convention mentionnée au paragraphe 1er, sans transférer d'’autres actifs, droits ou engagements figurant dans la même convention ; et

  1. 3 Apr 2026 – todayin force
  2. 17 Jan 2025 – 3 Apr 2026earlier wording

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