Art. 79 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…

Protection relative aux mécanismes de financement structuré et aux obligations garanties

In forcesince 3 Apr 2026
(1)

Afin d’assurer une protection appropriée des mécanismes de financement structuré et des obligations garanties :

Il ne peut être procédé qu’au transfert de la totalité, et non d’une partie, des actifs, droits et engagements qui constituent tout ou partie d’un mécanisme de financement structuré ou d’une obligation garantie, auquel l’établissement soumis à une procédure de résolution est partie.

Il ne peut être procédé à la résiliation ou à la modification, par l’exercice de pouvoirs auxiliaires, des actifs, droits et engagements qui constituent tout ou partie d’un mécanisme de financement structuré ou d’une obligation garantie, auquel l’établissement soumis à une procédure de résolution est partie.

(2)

Nonobstant le paragraphe 1er, lorsque cela est nécessaire pour garantir la disponibilité des dépôts garantis, le conseil de résolution peut :

transférer des dépôts garantis qui relèvent d’une convention mentionnée au paragraphe 1er, sans transférer d’autres actifs, droits ou engagements figurant dans la même convention, et

transférer, modifier ou supprimer ces actifs, droits ou engagements sans transférer les dépôts garantis.

Changed on 3 Apr 2026

(1) Afin d'’assurer une protection appropriée des mécanismes de financement structuré et des obligations garanties : Il ne peut être procédé qu'’au transfert de la totalité, et non d'’une partie, des actifs, droits et engagements qui constituent tout ou partie d'’un mécanisme de financement structuré ou d'’une obligation garantie, auquel l'’établissement soumis à une procédure de résolution est partie. Il ne peut être procédé à la résiliation ou à la modification, par l'’exercice de pouvoirs auxiliaires, des actifs, droits et engagements qui constituent tout ou partie d'’un mécanisme de financement structuré ou d'’une obligation garantie, auquel l'’établissement soumis à une procédure de résolution est partie.

transférer des dépôts garantis qui relèvent d'’une convention mentionnée au paragraphe 1er, sans transférer d'’autres actifs, droits ou engagements figurant dans la même convention, et

  1. 3 Apr 2026 – todayin force
  2. 17 Jan 2025 – 3 Apr 2026earlier wording

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