Chapitre IX Mesures de sauvegarde
- 73Traitement des actionnaires et des créanciers en cas de transfert partiel et d’application de l’instrument
- 74Valorisation de la différence de traitement
- 75Mesure de sauvegarde pour les actionnaires et les créanciers
- 76Mesures de sauvegarde pour les contreparties dans les transferts partiels
- 77Protection relative aux contrats de garantie financière, aux accords de compensation réciproque (« set off
- 78Protection relative aux sûretés réelles
- 79Protection relative aux mécanismes de financement structuré et aux obligations garanties
- 80Protection relative aux systèmes de négociation, de compensation et de règlement en cas de transferts parti
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.