Chapitre VIII Pouvoirs de résolution
- 61Pouvoirs généraux
- 62Pouvoirs auxiliaires
- 63Pouvoir d’imposer la fourniture de services et d’infrastructures
- 64Application de mesures de gestion de crise ou de mesures de prévention de crise prises par d’autres Etats m
- 65Pouvoir concernant les actifs, droits, actions et autres titres de propriété situés dans un pays tiers
- 66Exclusion de certaines clauses contractuelles dans le cadre de la résolution
- 67Pouvoir de suspendre certaines obligations
- 68Pouvoir de restreindre l’exécution des sûretés
- 69Pouvoir de suspendre temporairement les droits de résiliation
- 69-1Reconnaissance contractuelle des pouvoirs de suspension en cas de résolution
- 70Exercice des pouvoirs de résolution
- 71Pouvoir d’exiger de contacter des acquéreurs potentiels
- 72Pouvoirs de collecte d’informations et d’enquête du conseil de résolution
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.