Quand il initie une mesure de résolution, le conseil de résolution peut prendre le contrôle d’un établissement soumis à une procédure de résolution de manière à :
faire fonctionner cet établissement en exerçant tous les pouvoirs de ses actionnaires, des titulaires des autres titres de propriété de cet établissement et de ses organes de direction et à conduire ses activités et à prester ses services ;
gérer les actifs et le patrimoine de cet établissement, ainsi que d’en disposer.
Ce contrôle peut être exercé directement par le conseil de résolution ou indirectement par un administrateur spécial au sens de l’article 36.
Les actionnaires et les titulaires d’autres titres de propriété de l’établissement soumis à une procédure de résolution ne peuvent pas exercer leurs droits de vote aussi longtemps que le conseil de résolution exerce le contrôle de cet établissement.
Le conseil de résolution peut prendre une mesure de résolution sans exercer le contrôle sur l’établissement soumis à une procédure de résolution.
Le conseil de résolution décide au cas par cas s’il convient d’exécuter la mesure de résolution par la voie décrite au paragraphe 1er ou au paragraphe 2, compte tenu des objectifs de la résolution et de ses principes généraux, des circonstances propres à l’établissement soumis à une procédure de résolution concerné, et de la nécessité de faciliter une résolution effective dans le cas des groupes transnationaux.
Le conseil de résolution n’est pas considéré comme un dirigeant de fait.