Lorsqu’il exerce un pouvoir de résolution, le conseil de résolution a le pouvoir :
de prendre des mesures en vue de libérer de tout engagement ou de toute sûreté les instruments financiers, droits, actifs ou engagements transférés, sous réserve de l’article 78. A cette fin, un droit approprié d’indemnisation conformément à la présente loi n’est pas considéré comme un engagement ou une sûreté ;
de supprimer les droits d’acquisition de nouvelles actions ou d’autres titres de propriété ;
d’exiger de l’autorité concernée qu’elle retire ou suspende l’admission à la négociation sur un marché réglementé ou à la cote officielle des instruments financiers conformément à la directive 2001/34/CE du Parlement Européen et du Conseil du 28 mai 2001 concernant l’admission de valeurs mobilières à la cote officielle et l’information à publier sur ces valeurs ;
de prendre des mesures pour que l’entité réceptrice soit traitée comme si elle était l’établissement soumis à une procédure de résolution aux fins des droits ou obligations de cet établissement ou des mesures prises par celui-ci ou celle-ci, y compris, sous réserve des articles 39 et 41, tout droit ou obligation lié à la participation à une infrastructure de marché ;
d’imposer à l’établissement soumis à une procédure de résolution et à l’entité réceptrice de fournir l’une à l’autre toute information et assistance ; et
d’annuler ou de modifier les termes d’un contrat auquel l’établissement soumis à une procédure de résolution est partie ou de lui substituer une entité réceptrice en tant que partie au contrat.
Le conseil de résolution exerce les pouvoirs visés au paragraphe 1er, lorsqu’il considère que l’exercice de ces pouvoirs est approprié pour contribuer à l’efficacité d’une mesure de résolution ou pour atteindre un ou plusieurs objectifs de la résolution.
Lorsqu’il exerce un pouvoir de résolution, le conseil de résolution a le pouvoir de mettre en place les mécanismes de continuité nécessaires pour rendre effective la mesure de résolution et, le cas échéant, permettre à l’entité réceptrice d’exercer les activités qui lui ont été transférées. Ces mécanismes de continuité comprennent notamment :
la continuité des contrats conclus par l’établissement soumis à une procédure de résolution, de façon que l’entité réceptrice assume les droits et obligations de cet établissement afférents à tout instrument financier, droit, actif ou engagement transféré et se substitue à celui-ci, explicitement ou implicitement, dans tous les documents contractuels pertinents ;
la substitution de l’entité réceptrice à l’établissement soumis à une procédure de résolution dans toute procédure contentieuse ou non contentieuse concernant tout instrument financier, droit, actif ou engagement transféré.
Les pouvoirs visés au paragraphe 1er, point 4., et au paragraphe 3, point 2., ne portent pas atteinte :
au droit d’une personne de résilier son contrat de travail avec l’établissement soumis à une procédure de résolution ;
sous réserve des articles 67, 68 et 69, au droit d’une partie à un contrat d’exercer les droits prévus par ledit contrat, notamment le droit de résiliation, lorsque le contrat l’y autorise en raison d’un acte ou d’une omission commis soit par l’établissement soumis à une procédure de résolution avant le transfert, soit par l’entité réceptrice après le transfert.