Art. 41 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…

Instrument de l’établissement-relais

In forcesince 3 Apr 2026
(1)

Afin de rendre effectif l’instrument de l’établissement-relais et de préserver les fonctions critiques au sein de l’établissement-relais, le conseil de résolution a le pouvoir de transférer à un établissement-relais :

les actions ou autres titres de propriété émis par un ou plusieurs établissements soumis à une procédure de résolution ;

tous les actifs, droits ou engagements d’un ou de plusieurs établissements soumis à une procédure de résolution, ou l’un quelconque de ceux-ci.

Sous réserve de l’article 118, le transfert visé à l’aliéna 1 n’est pas subordonné à l’approbation des actionnaires des établissements soumis à une procédure de résolution ou d’une quelconque tierce partie autre que l’établissement- relais, ni au respect de quelconques exigences de procédure en vertu de la législation sur les sociétés ou sur les valeurs mobilières.

(2)

L’établissement-relais est une personne morale qui satisfait à toutes les exigences suivantes :

elle est entièrement ou partiellement détenue, par une ou plusieurs autorités publiques, dont éventuellement le FRL ;

elle est créée dans le but de recevoir et détenir une partie ou la totalité des actions ou autres titres de propriété émis par un établissement ou une entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4. soumis à une procédure de résolution ou une partie ou la totalité des actifs, droits et engagements d’un ou de plusieurs établissements soumis à une procédure de résolution en vue de maintenir l’accès aux fonctions critiques et de vendre l’établissement ou l’entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4. ;

elle est contrôlée par le conseil de résolution.

L’application de l’instrument de renflouement interne aux fins visées à l’article 44, paragraphe 2, point 2., ne porte pas atteinte à la capacité du conseil de résolution d’exercer un contrôle sur l’établissement-relais.

Aux fins du contrôle visé à l’alinéa 1, point 3., et nonobstant la législation sur les sociétés ou sur les valeurs mobilières, l’acte constitutif de l’établissement-relais peut notamment prévoir que les pouvoirs de nomination et de révocation de l’organe de gestion appartiennent au conseil de résolution et que les pouvoirs de l’assemblée des actionnaires ou des associés sont exercés par le conseil de résolution.

(3)

Lorsqu’il applique l’instrument de l’établissement-relais, le conseil de résolution veille à ce que la valeur totale des engagements transférés à l’établissement-relais ne soit pas supérieure à celle des droits et actifs transférés de l’établissement soumis à une procédure de résolution ou provenant d’autres sources.

(4)

Sous réserve de l’article 38, paragraphe 5, toute contrepartie payée par l’établissement-relais revient :

aux propriétaires des actions ou titres de propriété, lorsque le transfert à l’établissement-relais a été réalisé en transférant les actions ou titres de propriété émis par l’établissement soumis à une procédure de résolution des détenteurs desdites actions ou desdits titres à l’établissement-relais ;

à l’établissement soumis à une procédure de résolution, lorsque le transfert à l’établissement- relais a été réalisé en transférant une partie ou la totalité de l’actif ou du passif de l’établissement soumis à une procédure de résolution à l’établissement-relais.

(5)

Lorsqu’il applique l’instrument de l’établissement-relais, le conseil de résolution peut exercer plus d’une fois le pouvoir de transfert afin d’effectuer des transferts supplémentaires d’actions ou d’autres titres de propriété émis par un établissement soumis à une procédure de résolution ou, le cas échéant, d’actifs, de droits ou d’engagements de l’établissement soumis à une procédure de résolution.

(6)

Après avoir appliqué l’instrument de l’établissement-relais, le conseil de résolution peut :

retransférer les actifs, droits ou engagements depuis l’établissement-relais à l’établissement soumis à une procédure de résolution ou les actions ou autres titres de propriété à leurs propriétaires initiaux, et l’établissement soumis à une procédure de résolution ou les propriétaires initiaux sont obligés de reprendre les actifs, droits et engagements ou les actions ou autres titres de propriété en question, pour autant que soient remplies les conditions énoncées au paragraphe 7 ;

transférer des actions ou autres titres de propriété ou des actifs, droits ou engagements de l’établissement-relais à une tierce partie.

(7)

Le conseil de résolution peut retransférer des actions ou autres titres de propriété ou des actifs, droits ou engagements depuis l’établissement-relais à l’établissement soumis à une procédure de résolution dans l’une des situations suivantes :

lorsque la possibilité de retransférer les actions ou autres titres de propriété, actifs, droits ou engagements considérés est mentionnée expressément dans l’acte utilisé pour procéder au transfert ;

lorsque les actions ou autres titres de propriété, actifs, droits ou engagements considérés n’entrent en fait pas dans les catégories des actions ou autres titres de propriété, actifs, droits ou engagements précisées dans l’acte relatif au transfert ou ne remplissent pas les conditions applicables pour être transférés.

Un tel retransfert peut avoir lieu dans un délai donné et remplit toute autre condition stipulée par ledit acte dans le but recherché.

(8)

Les transferts entre l’établissement soumis à une procédure de résolution ou le propriétaire initial des actions ou autres titres de propriété, d’une part, et l’établissement-relais, d’autre part, font l’objet des mesures de sauvegarde décrites dans le chapitre IX.

(9)

Aux fins de l’exercice de la liberté de prestation de services ou du droit d’établissement dans un autre Etat membre conformément à la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, l’établissement-relais est réputé constituer une continuation de l’établissement soumis à une procédure de résolution et peut continuer d’exercer tout droit qu’exerçait cet établissement à l’égard des actifs, droits ou engagements transférés.

A d’autres fins, le conseil de résolution peut exiger qu’un établissement-relais soit réputé constituer une continuation de l’établissement soumis à une procédure de résolution et peut continuer d’exercer tout droit qu’exerçait cet établissement à l’égard des actifs, droits ou engagements transférés.

(10)

L’établissement-relais peut continuer d’exercer les droits d’affiliation et d’accès aux systèmes de paiement, de compensation et de règlement, aux bourses, au système d’indemnisation des investisseurs et au système de garantie des dépôts de l’établissement soumis à la procédure de résolution, à condition qu’il remplisse les critères d’affiliation et de participation permettant de participer à de tels systèmes.

Cependant, l’accès ne peut pas être refusé au motif que l’établissement-relais ne dispose pas d’une notation de la part d’une agence de notation de crédit ou que sa notation ne correspond pas au niveau requis pour se voir accorder l’accès aux systèmes visés à l’alinéa 1.

Lorsque l’établissement-relais ne remplit pas les critères pour être membre d’un système de paiement, de compensation et de règlement, d’une bourse, d’un système d’indemnisation des investisseurs ou d’un système de garantie des dépôts, les droits visés à l’alinéa 1 sont exercés pour une durée qui peut être précisée par le conseil de résolution et qui ne peut excéder vingt-quatre mois, renouvelable sur demande de l’établissement-relais adressée au conseil de résolution.

(11)

Sans préjudice du chapitre IX, les actionnaires ou créanciers de l’établissement soumis à une procédure de résolution et autres tiers dont les actifs, droits ou engagements ne sont pas transférés à l’établissement-relais n’ont aucun droit, direct ou indirect, sur les actifs, droits ou engagements transférés à l’établissement-relais, sur son organe de direction ou sur sa direction générale.

(12)

Les missions de l’établissement-relais n’impliquent aucun devoir, ni aucune responsabilité, envers les actionnaires ou créanciers de l’établissement soumis à la procédure de résolution, et l’organe de direction ou la direction générale n’ont pas de responsabilité envers les actionnaires ou créanciers pour les actes et omissions commis dans l’exercice de leurs fonctions, à moins que l’acte ou l’omission en question ne représente une faute lourde qui affecte directement les droits de ces actionnaires ou créanciers.