Sous réserve du paragraphe 3, le conseil de résolution, lorsqu’il applique l’instrument de cession des activités à un établissement ou à une entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4., vend, ou prend les dispositions en vue de vendre, les actifs, droits ou engagements, les actions ou autres titres de propriété de cet établissement qu’il entend transférer. Des groupes de droits et d’éléments d’actif et de passif peuvent être vendus séparément.
Le cas échéant, la vente visée au paragraphe 1er est effectuée selon les critères suivants :
elle est aussi transparente que possible et ne donne pas une image matérielle erronée des actifs, droits ou engagements, des actions ou autres titres de propriété de cet établissement que le conseil de résolution entend transférer, eu égard aux circonstances et notamment à la nécessité de maintenir la stabilité financière ;
elle ne favorise pas indûment les acquéreurs potentiels ni n’opère de discrimination ;
elle n’est entachée d’aucun conflit d’intérêt ;
elle ne confère d’avantage indu à aucun acquéreur potentiel ;
elle tient compte de la nécessité de mener une action de résolution rapide ;
elle vise à maximiser, dans la mesure du possible, le prix de vente des actions ou autres titres de propriété, actifs, droits ou engagements concernés.
Sous réserve du point 2., les principes visés à l’alinéa 1 n’empêchent pas le conseil de résolution de solliciter certains acquéreurs potentiels en particulier.
Toute annonce publique de la mise en vente d’un établissement ou d’une entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4., qui serait normalement requise en vertu de l’article 17, paragraphe 1er, du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission, peut être différée conformément à l’article 17, paragraphe 4 ou 5 dudit règlement.
Le conseil de résolution peut appliquer l’instrument de cession des activités sans respecter les exigences concernant la vente définies au paragraphe 1er lorsqu’il établit que le fait de s’y conformer serait de nature à compromettre la réalisation d’un ou de plusieurs des objectifs de la résolution, et en particulier si les conditions suivantes sont remplies :
le conseil de résolution considère que la défaillance ou la défaillance potentielle de l’établissement soumis à la procédure de résolution fait peser une menace importante sur la stabilité financière ou bien aggrave une telle menace ; et
le conseil de résolution considère que le respect des exigences en question nuirait probablement à l’efficacité de l’instrument de cession des activités en limitant sa capacité de parer à la menace ou d’atteindre les objectifs de la résolution visés à l’article 32, paragraphe 2, point 2.