Art. 42 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…

Fonctionnement d’un établissement-relais

In forcesince 3 Apr 2026
(1)

Le fonctionnement d’un établissement-relais respecte les exigences suivantes :

le contenu des documents constitutifs de l’établissement-relais est approuvé par le conseil de résolution ;

en fonction de la structure de propriété de l’établissement-relais le conseil de résolution nomme ou approuve l’organe de direction de l’établissement-relais ;

le conseil de résolution approuve la rémunération des membres de l’organe de direction et détermine les responsabilités appropriées ;

le conseil de résolution approuve la stratégie et le profil de risque de l’établissement-relais ;

l’établissement-relais est autorisé, conformément à la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, à exercer les activités ou fournir les services qu’il acquiert dans le cadre d’un transfert effectué conformément à l’article 61, et il dispose de l’agrément nécessaire en vertu de cette même loi ;

l’établissement-relais remplit les exigences applicables du règlement (UE) n° 575/2013 et de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et des mesures prises pour leur exécution, suivant le cas, et fait l’objet d’une surveillance conformément auxdits textes ;

le conseil de résolution peut préciser les restrictions s’appliquant à l’activité de l’établissement-relais.

Nonobstant les dispositions visées à l’alinéa 1, points 5. et 6., et lorsque cela est nécessaire pour atteindre les objectifs de la résolution, l’établissement-relais peut être constitué et agréé sans être conforme à la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier pendant une courte période au début de son fonctionnement. A cet effet, le conseil de résolution présente une demande en ce sens à la CSSF. Si l’agrément est accordé, l’autorité de surveillance indique la période pendant laquelle l’établissement-relais est dispensé de se conformer aux exigences de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

Si le conseil de résolution envisage de soumettre un établissement ou une entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4., à l’emploi de l’instrument de l’établissement-relais visé à l’article 41, il en informe immédiatement l’autorité de surveillance. La décision de soumettre un établissement ou une entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4., à l’emploi de l’instrument de l’établissement-relais visé à l’article 41 vaut demande aux fins de l’alinéa 2, deuxième phrase. L’agrément de l’établissement ou de l’entité soumis à la procédure de résolution est à considérer comme étant octroyé à l’établissement-relais jusqu’à ce que l’autorité de surveillance statue définitivement sur la demande d’agrément de l’établissement-relais.

(2)

La direction de l’établissement-relais gère celui-ci en vue de maintenir l’accès aux fonctions critiques et de vendre l’établissement ou l’entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4., ses actifs, droits ou engagements à un ou plusieurs acquéreurs du secteur privé lorsque les conditions sont appropriées et au cours de la période prévue au paragraphe 4 ou, le cas échéant, au paragraphe 6.

(3)

Le conseil de résolution décide que l’établissement-relais n’est plus reconnu en tant qu’établissement-relais au sens de l’article 41, paragraphe 2 à la première des occasions suivantes :

la fusion de l’établissement-relais avec une autre entité ;

l’établissement-relais ne satisfait plus aux exigences de l’article 41, paragraphe 2 ;

la vente de la totalité ou de l’essentiel des actifs, droits ou engagements de l’établissement- relais à une tierce partie ;

l’expiration de la période prévue au paragraphe 5 ou, selon le cas, au paragraphe 6 ;

les actifs de l’établissement-relais sont intégralement liquidés et il est déchargé de tous ses engagements.

(4)

Dans les cas où le conseil de résolution s’efforce de vendre l’établissement-relais ou ses actifs, droits ou engagements, l’établissement-relais ou les actifs ou engagements concernés sont mis sur le marché de façon ouverte et transparente, sans donner une image erronée de la vente, et sans favoriser indûment aucun des acquéreurs potentiels ni opérer de discrimination entre eux.

Une telle vente est effectuée à des conditions commerciales adaptées aux circonstances.

(5)

Si aucune des situations visées au paragraphe 3, points 1., 2., 3. et 5., ne se produit, le conseil de résolution met fin à l’activité de l’établissement-relais dès que possible et dans tous les cas dans les deux ans qui suivent la date du dernier transfert depuis un établissement soumis à une procédure de résolution effectué dans le cadre de l’instrument de l’établissement-relais.

(6)

Le conseil de résolution peut prolonger la période visée au paragraphe 5 d’une ou de plusieurs périodes supplémentaires d’un an dans les cas où cette extension :

favorise l’une des situations visées au paragraphe 3, point 1., 2., 3. ou 5. ; ou

est nécessaire pour assurer la continuité des services bancaires ou financiers essentiels.

(7)

Toute décision du conseil de résolution de prolonger la période visée au paragraphe 5 est motivée et contient une évaluation détaillée de la situation, y compris des conditions et perspectives du marché, justifiant la prolongation.

(8)

Lorsqu’il est mis fin aux activités d’un établissement-relais dans les conditions visées au paragraphe 3, point 3. ou 4., la dissolution de l’établissement-relais est prononcée dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité.

Sous réserve de l’article 38 paragraphe 5, tout produit qui résulte de la clôture de l’établissement- relais revient aux actionnaires de celui-ci.

(9)

Lorsqu’un établissement-relais est utilisé pour transférer des actifs et engagements de plus d’un établissement soumis à une procédure de résolution, l’obligation visée au paragraphe 8, alinéa 2, s’entend comme se rapportant aux actifs et engagements transférés de chacun des établissements soumis à une procédure de résolution et non pas à l’établissement-relais lui-même.