Aux fins de l’application de la présente partie, et sans préjudice de l’article 61, le conseil de résolution est investi, à l’égard des établissements ou entités visées à l’article 2, paragraphe 1er, points 2., 3. et 4., des pouvoirs de collecte d’informations et d’enquête suivants :
de convoquer toute personne et de l’entendre pour en obtenir des informations ;
d’exiger la communication des enregistrements téléphoniques et informatiques existants ;
de procéder à l’enregistrement des communications téléphoniques auxquels participe un agent du conseil de résolution, après en avoir informé l’interlocuteur ;
de demander aux réviseurs d’entreprises des établissements ou entités visés au paragraphe 1er de fournir des informations au conseil de résolution ;
de requérir le gel et/ou la mise sous séquestre d’actifs auprès du Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg statuant sur requête ;
de transmettre des informations au Procureur d’Etat en vue de poursuites pénales ;
d’adopter toute mesure nécessaire pour s’assurer que les établissements ou entités visés au paragraphe 1er continuent de se conformer aux exigences de la présente loi et des mesures prises pour son exécution.