Le conseil de résolution dispose du pouvoir de suspendre les droits de résiliation de toute partie à un contrat conclu avec un établissement soumis à une procédure de résolution à compter de la publication de l’avis de suspension requise par l’article 83, paragraphe 4 jusqu’à minuit, heure luxembourgeoise, à la fin du jour ouvrable suivant le jour de la publication, pour autant que les obligations de paiement et de livraison au titre du contrat, ainsi que la fourniture d’une garantie, continuent d’être assurées.
Le conseil de résolution dispose du pouvoir de suspendre les droits de résiliation de toute partie à un contrat conclu avec une filiale d’un établissement soumis à une procédure de résolution lorsque :
l’exécution des obligations qui découlent dudit contrat est garantie ou soutenue d’une autre manière par l’établissement soumis à une procédure de résolution ;
les droits de résiliation qui découlent dudit contrat sont fondés uniquement sur l’insolvabilité ou la situation financière de l’établissement soumis à une procédure de résolution ; et
dans le cas d’un pouvoir de transfert qui a été ou peut être exercé vis-à-vis de l’établissement soumis à une procédure de résolution :
tous les actifs et passifs de la filiale correspondant audit contrat ont été ou peuvent être transférés à l’entité réceptrice et assumés par celle-ci, ou
le conseil de résolution fournit par tout autre moyen une protection adéquate pour ces obligations.
La suspension prend effet à compter de la publication de l’avis de suspension requise par l’article 83, paragraphe 4 jusqu’à minuit, heure luxembourgeoise, à la fin du jour ouvrable suivant le jour de la publication.
Une suspension en application du paragraphe 1er ou 2 ne s’applique pas :
aux systèmes ou opérateurs de systèmes désignés aux fins de la directive 98/26/CE ;
aux CCP agréées dans l’Union européenne conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 648/2012 et aux CCP de pays tiers reconnues par l’AEMF conformément à l’article 25 dudit règlement ; ni
aux banques centrales.
Une personne peut exercer un droit de résiliation découlant d’un contrat avant l’expiration de la période visée au paragraphe 1er ou 2 si le conseil de résolution l’avise que les droits et engagements couverts par le contrat ne sont pas :
transférés à une entité réceptrice ; ou
soumis à dépréciation ou conversion sur application de l’instrument de renflouement interne conformément à l’article 44, paragraphe 2, point 1.
Lorsque le conseil de résolution exerce le pouvoir de suspension des droits de résiliation visé au paragraphe 1er ou 2, et en l’absence d’avis au titre du paragraphe 4, ces droits peuvent être exercés à l’expiration de la période de suspension, sous réserve de l’article 66, dans les conditions suivantes :
si les droits et obligations couverts par le contrat ont été transférés à une autre entité, une contrepartie ne peut exercer les droits de résiliation conformément aux termes de ce contrat que lors de la poursuite ou de la survenance ultérieure d’un fait entraînant l’exécution de l’entité réceptrice ;
si l’établissement soumis à une procédure de résolution conserve les droits et obligations couverts par ce contrat, et que le conseil de résolution n’a pas appliqué à cet contrat l’instrument de renflouement interne conformément à l’article 44, paragraphe 2, point 1., une contrepartie peut exercer les droits de résiliation conformément aux termes de ce contrat à l’expiration de la période de suspension au titre du paragraphe 1er.
Lorsqu’il exerce un pouvoir en application du présent article, le conseil de résolution tient compte de l’incidence que l’exercice dudit pouvoir pourrait avoir sur le fonctionnement ordonné des marchés financiers.
Les dispositions du présent article s’appliquent quelle que soit la loi applicable au contrat. Elles s’appliquent aux contrats en cours.
L’autorité de surveillance ou le conseil de résolution peut exiger d’un établissement ou d’une entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3.ou 4., qu’il tienne des registres détaillés des contrats financiers.
A la demande de l’autorité de surveillance ou du conseil de résolution, un référentiel central met à disposition toutes les informations dont ceux-ci ont besoin pour exercer leurs responsabilités et mandats respectifs conformément à l’article 81 du règlement (UE) n° 648/2012.