Art. 83 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…

Exigences de procédure applicables au conseil de résolution

In forcesince 3 Apr 2026
(1)

Le conseil de résolution doit, après avoir pris une mesure de résolution, satisfaire, dès que cela est raisonnablement possible, aux exigences définies aux paragraphes 2, 3 et 4.

(2)

Le conseil de résolution notifie la mesure de résolution à l’établissement soumis à une procédure de résolution et aux autorités suivantes, s’il s’agit d’entités distinctes :

l’autorité de surveillance ;

l’autorité compétente pour toute succursale de l’établissement soumis à la procédure de résolution ;

la Banque centrale du Luxembourg ;

le FGDL ;

le FRL ;

le cas échéant, l’autorité de résolution au niveau du groupe ;

le ministre ayant la Place financière dans ses attributions ;

lorsque l’établissement soumis à la procédure de résolution fait l’objet d’une surveillance sur une base consolidée, l’autorité de surveillance sur base consolidée ;

le comité du risque systémique et le CERS ;

la Commission européenne, la Banque centrale européenne, l’Autorité européenne des marchés financiers instituée par le règlement (UE) n° 1095/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission, dénommé ci-après « règlement (UE) n° 1095/2010 » (ci-après l’» AEMF »), l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles instituée par le règlement (UE) n° 1094/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (ci-après l’» AEAPP »), et l’ABE ;

lorsque l’établissement soumis à la procédure de résolution répond à la définition d’une institution au sens de l’article 2, lettre b) de la directive 98/26/CE, les opérateurs des systèmes auxquels il participe.

(3)

Toute notification visée au paragraphe 2 inclut une copie de l’instruction ou de l’acte par lequel les pouvoirs en question sont exercés et indique la date à partir de laquelle la ou les mesures de résolution prennent effet.

(4)

Le conseil de résolution publie ou veille à ce que soit publié, de la manière indiquée ci-après, soit une copie de l’instruction ou de l’acte par lequel la mesure de résolution est prise, soit un avis résumant les effets de la mesure de résolution, en particulier pour la clientèle de détail et, le cas échéant, les conditions et la durée de la suspension ou de la restriction visées aux articles 67, 68 et 69 :

sur son site internet officiel ;

sur le site internet de l’autorité de surveillance et sur le site internet de l’ABE ;

sur le site internet de l’établissement soumis à une procédure de résolution ;

lorsque les actions, autres titres de propriété ou instruments de dette de l’établissement soumis à une procédure de résolution sont admis à la négociation sur un marché réglementé, sur le même support que celui utilisé pour la publication des informations réglementées concernant l’établissement soumis à la procédure de résolution conformément à l’article 20, paragraphe 1er de la loi modifiée du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence sur les émetteurs de valeurs mobilières.

(5)

Lorsque les actions, titres de propriété ou instruments de dette ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé, le conseil de résolution veille à ce que les documents visés au paragraphe 4 soient transmis aux actionnaires et créanciers de l’établissement soumis à une procédure de résolution qui sont connus grâce aux registres ou bases de données de l’établissement concerné qui se trouvent à la disposition du conseil de résolution.

(6)

À compter du 10 janvier 2030, les informations publiées en vertu du paragraphe 4 sont rendues accessibles sur l’ESAP. À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2023/2859 est le conseil de résolution.

Les informations satisfont aux exigences suivantes :

elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point 3), du règlement (UE) 2023/2859 ;

elles sont accompagnées des métadonnées suivantes :

tous les noms de l’établissement concerné auquel les informations se rapportent ;

s’il est disponible, l’identifiant d’entité juridique de l’établissement concerné, précisé conformément à l’article 7, paragraphe 4, lettre b), du règlement (UE) 2023/2859 ;

le type d’informations concerné, suivant la classification prévue par l’article 7, paragraphe 4, lettre c), du règlement (UE) 2023/2859 ;

une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel.