Art. 82 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…

Décision de l’autorité de résolution

In forcesince 3 Apr 2026
(1)

Lorsqu’il reçoit de l’autorité de surveillance la communication visée à l’article 81, paragraphe 3 ou de sa propre initiative, le conseil de résolution examine, conformément à l’article 33, paragraphe 1er, et à l’article 34, si les conditions fixées à l’article 33, paragraphe 1er sont remplies en ce qui concerne l’établissement ou l’entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4. en question.

(2)

La décision de prendre ou non une mesure de résolution en ce qui concerne un établissement ou une entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4., contient les informations suivantes :

les motifs de cette décision, y compris le constat selon lequel l’établissement ou l’entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4. remplit ou non les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution ;

la mesure que le conseil de résolution a l’intention de prendre, y compris, le cas échéant, l’introduction d’une demande de mise en liquidation, la nomination d’un administrateur ou toute autre mesure prévue dans le cadre de la procédure normale d’insolvabilité.