Art. 33 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…

Conditions de déclenchement d’une procédure de résolution à l’égard d’un établissement

In forcesince 3 Apr 2026
(1)

Le conseil de résolution ne prend une mesure de résolution à l’égard d’un établissement visé à l’article 2, paragraphe 1er, point 1., que s’il estime que toutes les conditions suivantes sont remplies :

l’autorité de surveillance après consultation du conseil de résolution, ou le conseil de résolution après consultation de l’autorité de surveillance, a établi que la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible.

L’autorité de surveillance fournit au conseil de résolution, sans retard, toute information pertinente demandée par celui-ci aux fins de son évaluation ;

compte tenu des délais requis et d’autres circonstances pertinentes, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée, y compris les mesures prévues par un système de protection institutionnel, ou prudentielle, y compris les mesures d’intervention précoce ou la dépréciation ou la conversion d’instruments de fonds propres pertinents et d’engagements éligibles conformément à l’article 57, paragraphe 2, prise à l’égard de l’établissement, empêche la défaillance de l’établissement dans un délai raisonnable ;

une mesure de résolution est nécessaire dans l’intérêt public. Une mesure de résolution est considérée comme étant dans l’intérêt public si elle est nécessaire pour atteindre, par des moyens proportionnés, un ou plusieurs des objectifs de la résolution visés à l’article 32, alors qu’une liquidation de l’établissement selon une procédure normale d’insolvabilité ne le permettrait pas dans la même mesure.

(2)

L’adoption préalable d’une mesure d’intervention précoce conformément à l’article 59-43 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier n’est pas une condition à l’adoption d’une mesure de résolution.

(3)

Aux fins du paragraphe 1er, point 1., la défaillance d’un établissement est réputée avérée ou prévisible si celui-ci se trouve dans l’une ou plusieurs des situations suivantes :

l’établissement enfreint les exigences qui conditionnent le maintien de l’agrément ou des éléments objectifs permettent de conclure qu’il les enfreindra dans un proche avenir, dans des proportions justifiant un retrait de l’agrément, notamment mais pas exclusivement du fait que l’établissement a subi ou est susceptible de subir des pertes qui absorberont la totalité ou une partie substantielle de ses fonds propres ;

l’actif de l’établissement est inférieur à son passif, ou il existe des éléments objectifs permettant de conclure que cela se produira dans un proche avenir ;

l’établissement n’est pas en mesure de s’acquitter de ses dettes ou autres engagements à l’échéance, ou il existe des éléments objectifs permettant de conclure que cela se produira dans un proche avenir ;

un soutien financier public exceptionnel est requis, excepté les cas dans lesquels, afin d’empêcher ou de remédier à une perturbation grave de l’économie nationale et de préserver la stabilité financière, ce soutien prend l’une des formes suivantes :

une garantie de l’Etat à l’appui des facilités de liquidité accordées par la Banque centrale du Luxembourg ou la Banque centrale européenne conformément à leurs conditions respectives ;

une garantie de l’Etat pour des éléments de passif nouvellement émis ; ou

une injection de fonds propres ou un achat d’instruments de fonds propres à des prix et des conditions qui ne confèrent pas un avantage à l’établissement, lorsque ni les situations visées au point 1., 2. ou 3., ni les conditions visées à l’article 57, paragraphe 3 ne s’appliquent au moment où le soutien des pouvoirs publics est accordé. Ces mesures de soutien sont limitées aux injections nécessaires pour combler les insuffisances de fonds propres constatées dans les tests de résistance à l’échelle nationale, de l’Union européenne ou du mécanisme de surveillance unique au sens de l’article 2, point 9. du règlement (UE) n° 1024/2013 (ci-après le « MSU »), des examens de qualité des actifs ou des études équivalentes menés par la Banque centrale européenne, l’ABE ou les autorités nationales, et confirmées, le cas échéant, par l’autorité de surveillance.

Dans chacun des cas mentionnés au point 4., lettres a), b) et c), les mesures de garantie ou les mesures équivalentes qui y sont visées ne concernent que des établissements solvables. Ces mesures sont prises à titre de précaution et à titre temporaire et sont proportionnées afin de remédier aux conséquences de la perturbation grave et elles ne sont pas utilisées pour compenser des pertes que l’établissement a subies ou est susceptible de subir dans un proche avenir.