Le conseil de résolution peut prendre une mesure de résolution à l’égard d’un établissement financier visé à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., lorsque les conditions énoncées à l’article 33, paragraphe 1er, sont remplies à l’égard tant de l’établissement financier que de l’entreprise mère faisant l’objet d’une surveillance sur une base consolidée.
Le conseil de résolution prend une mesure de résolution à l’égard d’une entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 3. ou 4., lorsque cette entité remplit les conditions énoncées à l’article 33, paragraphe 1er.
Lorsque les établissements qui sont des filiales d’une compagnie holding mixte sont détenus directement ou indirectement par une compagnie financière holding intermédiaire, le plan de résolution prévoit que la compagnie financière holding intermédiaire soit identifiée comme une entité de résolution et les mesures de résolution sont prises aux fins d’une résolution de groupe à l’égard de la compagnie financière holding intermédiaire et non pas à l’égard de la compagnie holding mixte.
Sous réserve du paragraphe 3, le conseil de résolution peut prendre une mesure de résolution à l’égard d’une entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 3. ou 4., même si elle ne remplit pas les conditions établies à l’article 33, paragraphe 1er, lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
l’entité est une entité de résolution ;
une ou plusieurs des filiales de l’entité qui sont des établissements mais pas des entités de résolution remplissent les conditions fixées à l’article 33, paragraphe 1er ;
les actifs et les passifs des filiales visées au point 2. sont tels que la défaillance de ces filiales menace le groupe de résolution dans son ensemble, et une mesure de résolution à l’égard de l’entité est nécessaire soit à la résolution de ces filiales qui sont des établissements, soit à la résolution de l’ensemble du groupe de résolution concerné.
Aux fins des paragraphes 2 et 4, lorsqu’elle évalue si les conditions de l’article 32, paragraphe 1er de la directive 2014/59/UE, sont remplies à l’égard d’une ou de plusieurs filiales qui sont des établissements, l’autorité de résolution de l’établissement et le conseil de résolution agissant en tant qu’autorité de résolution de l’entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 3. ou 4. de droit luxembourgeois, peuvent, d’un commun accord, ne pas tenir compte des transferts de fonds propres ou de pertes intragroupe entre les entités, y compris l’exercice de compétences liées à la dépréciation ou la conversion.
Aux fins de l’article 33, paragraphes 2 et 4 de la directive 2014/59/UE, lorsqu’il évalue si les conditions de l’article 33, paragraphe 1er, sont remplies à l’égard d’une ou de plusieurs filiales qui sont des établissements de droit luxembourgeois, le conseil de résolution agissant en tant qu’autorité de résolution de l’établissement et l’autorité de résolution de l’entité visée à l’article 1er, paragraphe 1er, lettre c) ou d) de la directive 2014/59/UE, peuvent, d’un commun accord, ne pas tenir compte des transferts de fonds propres ou de pertes intragroupe entre les entités, y compris l’exercice de compétences liées à la dépréciation ou la conversion.