Lorsque le conseil de résolution considère qu’à l’égard d’un établissement ou d’une entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4., il est satisfait aux conditions prévues à l’article 33, paragraphe 1er, points 1. et 2., mais qu’une mesure de résolution ne serait pas dans l’intérêt public conformément à l’article 33, paragraphe 1er, point 3., il demande au Tribunal qu’il ou elle soit mis en liquidation selon une procédure normale d’insolvabilité ou, selon le cas applicable, conformément aux dispositions du livre III du Code de commerce.
Art. 33-2 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…
Procédure d’insolvabilité pour les établissements et entités qui ne sont pas soumis à une mesure de résolution
In forcesince 3 Apr 2026
Changed on 3 Apr 2026
Lorsque le conseil de résolution considère qu'à l'’à l’égard d'’un établissement ou d'’une entité visée à l'’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4., il est satisfait aux conditions prévues à l'’article 33, paragraphe 1er, points 1. et 2., mais qu'’une mesure de résolution ne serait pas dans l'’intérêt public conformément à l'’article 33, paragraphe 1er, point 3., il demande au Tribunal qu'’il ou elle soit mis en liquidation selon une procédure normale d'’insolvabilité ou, selon le cas applicable, conformément aux dispositions du livre III du Code de commerce.
- 3 Apr 2026 – todayin force
- 17 Jan 2025 – 3 Apr 2026earlier wording
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