Art. 35 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…

Principes généraux régissant la résolution

In forcesince 3 Apr 2026
(1)

Lorsque le conseil de résolution a recours aux instruments et pouvoirs de résolution, il prend toute disposition appropriée afin que la mesure de résolution soit prise conformément aux principes suivants :

les actionnaires de l’établissement soumis à une procédure de résolution sont les premiers à supporter les pertes ;

les créanciers de l’établissement soumis à une procédure de résolution supportent les pertes après les actionnaires, conformément à l’ordre de priorité de leurs créances dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité, sauf dispositions contraires expresses de la présente partie ;

l’organe de direction et la direction générale de l’établissement soumis à une procédure de résolution sont remplacés, sauf dans les cas où le maintien de l’organe de direction et la direction générale, en totalité ou en partie, selon les circonstances, est jugé nécessaire pour atteindre les objectifs de la résolution ;

l’organe de direction et la direction générale de l’établissement soumis à une procédure de résolution fournissent toute l’assistance nécessaire pour atteindre les objectifs de la résolution ;

les personnes physiques et morales peuvent être tenues civilement ou pénalement responsables de la défaillance de l’établissement conformément au droit commun ;

les créanciers de même catégorie sont traités sur un pied d’égalité sauf disposition contraire de la présente partie ;

aucun créancier n’encourt des pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies si l’établissement ou l’entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4., avait été liquidé selon une procédure normale d’insolvabilité conformément aux mesures de sauvegarde prévues aux articles 73 à 75 ;

les dépôts garantis sont intégralement protégés ;

la mesure de résolution est prise conformément aux mesures de sauvegarde prévues par la présente partie ; et

la mesure de résolution n’a pas pour effet de produire une exigibilité anticipée automatique, telle que définie à l’article 120, alinéa 2, point 7bis., des lettres de gage et des autres créances bénéficiant du droit de préférence visé à l’article 5 de la loi du 8 décembre 2021 relative à l’émission de lettres de gage.

(2)

Lorsqu’un établissement est une entité d’un groupe, sans préjudice de l’article 32, le conseil de résolution applique les instruments de résolution et exerce les pouvoirs de résolution de manière à réduire au minimum l’incidence sur les autres entités du groupe et sur le groupe dans son ensemble ainsi que les effets négatifs sur la stabilité financière à l’intérieur de l’Union européenne, au Luxembourg et dans d’autres Etats membres et, en particulier, dans les pays où le groupe est présent.

(3)

Lorsque l’instrument de cession des activités, l’instrument de l’établissement-relais ou l’instrument de séparation des actifs est appliqué à un établissement ou à une entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4., cet établissement ou cette entité est considéré comme faisant l’objet d’une procédure de faillite ou d’une procédure d’insolvabilité analogue aux fins de l’article L.127-5 du Code du Travail.

(4)

Lorsque le conseil de résolution applique un instrument de résolution et exerce un pouvoir de résolution, il informe ou consulte, le cas échéant, les représentants du personnel.

(5)

Le conseil de résolution applique les instruments de résolution et exerce les pouvoirs de résolution, sans préjudice des dispositions relatives à la représentation du personnel au sein des organes de direction.