Le conseil de résolution peut nommer un administrateur spécial pour remplacer l’organe de direction de l’établissement soumis à une procédure de résolution.
L’administrateur spécial doit posséder les qualifications, les capacités et les connaissances requises pour exercer ses fonctions.
La nomination d’un administrateur spécial est rendue publique par le conseil de résolution aux frais de l’établissement soumis à la procédure de résolution. La publication a lieu au moins sur le site internet de la CSSF et sur le site internet de l’établissement soumis à la procédure de résolution.
L’administrateur spécial dispose de tous les pouvoirs des actionnaires et de l’organe de direction de l’établissement. L’administrateur spécial exerce ces pouvoirs sous le contrôle du conseil de résolution.
L’administrateur spécial a l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour favoriser les objectifs de la résolution visés à l’article 32 et mettre en œuvre les mesures de résolution conformément à la décision du conseil de résolution. Si nécessaire, en cas d’incompatibilité, cette obligation prime sur toute autre obligation imposée à la direction par les statuts de l’établissement ou la loi.
Les mesures en question peuvent inclurent une augmentation du capital, un remaniement de la structure de propriété de l’établissement ou une prise de contrôle de celui-ci par des établissements sains sur les plans financier et organisationnel conformément aux instruments de résolution visés au chapitre VI.
Le conseil de résolution peut fixer des limites à l’action de l’administrateur spécial ou exiger que certains de ses actes soient soumis à son autorisation préalable. Le conseil de résolution peut destituer l’administrateur spécial à tout moment.
L’administrateur spécial doit remettre au conseil de résolution qui l’a nommé, à des intervalles réguliers fixés par le celui-ci, ainsi qu’au début et à la fin de son mandat, des rapports sur la situation économique et financière de l’établissement et sur les mesures qu’il a prises dans l’exercice de ses fonctions.
L’administrateur spécial ne peut être nommé pour une durée supérieure à un an. Cette période peut être renouvelée à titre exceptionnel si le conseil de résolution constate que les conditions de nomination d’un administrateur spécial restent remplies.
Si plusieurs autorités de résolution, dont le conseil de résolution, envisagent de nommer un administrateur spécial pour une entité affiliée à un groupe, le conseil de résolution, ensemble avec les autres autorités de résolution, vérifie s’il n’est pas plus approprié de nommer le même administrateur spécial pour toutes les entités concernées, afin de faciliter la mise en œuvre de solutions permettant de rétablir la solidité financière des entités concernées.
La nomination d’un administrateur par le jugement admettant un sursis de paiement conformément à l’article 122, paragraphe 14, ou la nomination d’un juge-commissaire ainsi que d’un liquidateur par le Tribunal conformément à l’article 129, paragraphe 7, peut être considérée comme la nomination d’un administrateur spécial tel que visé au présent article.
L’administrateur spécial n’engage sa responsabilité qu’en cas de faute lourde. Les actions contre l’administrateur spécial, en sa qualité d’administrateur spécial, pour faits de ses fonctions se prescrivent par cinq ans à partir de ces faits, ou, s’ils ont été celés par dol, à partir de la découverte de ces faits.
Le conseil de résolution arrête les frais et honoraires des administrateurs spéciaux. Il peut leur allouer des avances. Les honoraires des administrateurs spéciaux ainsi que tous autres frais occasionnés par l’exercice de leur mandat sont à charge de l’établissement en cause. Les honoraires et frais sont considérés comme frais d’administration et sont prélevés sur l’actif avant toute distribution de deniers.
Un administrateur spécial nommé en vertu du présent article n’est pas considéré comme un administrateur de fait.
À compter du 10 janvier 2030, les informations publiées en vertu du paragraphe 1er sont rendues accessibles sur l’ESAP. À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2023/2859 est le conseil de résolution.
Les informations satisfont aux exigences suivantes :
elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point 3), du règlement (UE) 2023/2859 ;
elles sont accompagnées des métadonnées suivantes :
tous les noms de l’établissement concerné auquel les informations se rapportent ;
s’il est disponible, l’identifiant d’entité juridique de l’établissement concerné, précisé conformément à l’article 7, paragraphe 4, lettre b), du règlement (UE) 2023/2859 ;
le type d’informations concerné, suivant la classification prévue par l’article 7, paragraphe 4, lettre c), du règlement (UE) 2023/2859 ;
une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel.