Art. 37 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…

Valorisation

In forcesince 3 Apr 2026
(1)

Avant de prendre une mesure de résolution ou d’exercer le pouvoir de dépréciation ou de conversion des instruments de fonds propres pertinents et engagements éligibles conformément à l’article 57, le conseil de résolution veille à ce qu’une valorisation juste, prudente et réaliste de l’actif et du passif de l’établissement ou de l’entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4., soit effectuée par une personne indépendante de toute autorité publique, y compris la CSSF, ainsi que de l’établissement ou de l’entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4.. Sous réserve du paragraphe 13 et de l’article 118, lorsque toutes les exigences énoncées au présent article sont satisfaites, la valorisation est considérée comme définitive.

(2)

Dans le cas où une valorisation indépendante conformément au paragraphe 1er n’est pas possible, le conseil de résolution peut procéder ou faire procéder à une valorisation provisoire de l’actif et du passif de l’établissement ou de l’entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4., conformément au paragraphe 9.

(3)

La valorisation vise à estimer la valeur de l’actif et du passif de l’établissement ou de l’entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4., qui remplit les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution figurant aux articles 33 et 34.

(4)

La valorisation vise les objectifs suivants :

rassembler des informations permettant de déterminer si les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution, ou les conditions applicables à la dépréciation ou à la conversion d’instruments de fonds propres et engagements éligibles conformément à l’article 57 sont réunies ;

si les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution sont réunies, rassembler des informations permettant de prendre une décision sur les mesures de résolution appropriées qu’il convient de prendre en ce qui concerne l’établissement ou l’entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4. ;

lorsque le pouvoir de dépréciation ou de conversion des instruments de fonds propres pertinents et engagements éligibles conformément à l’article 57 est exercé, rassembler des informations permettant de prendre une décision sur l’ampleur de l’annulation ou de la dilution d’actions ou d’autres titres de propriété ainsi que sur l’ampleur de la dépréciation ou de la conversion des instruments de fonds propres pertinents et engagements éligibles conformément à l’article 57 ;

lorsque l’instrument de renflouement interne est appliqué, rassembler des informations permettant de prendre une décision sur l’ampleur de la dépréciation ou de la conversion des engagements utilisables pour un renflouement interne ;

lorsque l’instrument de l’établissement-relais ou de séparation des actifs est appliqué, rassembler des informations permettant de prendre la décision concernant les actifs, les droits, les engagements ou les actions ou autres titres de propriété à transférer ainsi que la décision concernant la valeur de toute contrepartie à payer à l’établissement soumis à la procédure de résolution ou, le cas échéant, aux propriétaires des actions ou autres titres de propriété ;

lorsque l’instrument de cession des activités est appliqué, rassembler des informations permettant de prendre une décision concernant les actifs, les droits, les engagements ou les actions ou autres titres de propriété à transférer, et rassembler des informations permettant au conseil de résolution de déterminer ce qui constitue des conditions commerciales aux fins de l’article 39 ;

en tout état de cause, veiller à ce que toute perte subie sur les actifs de l’établissement ou de l’entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4., soit pleinement prise en compte au moment où les instruments de résolution sont appliqués ou au moment où le pouvoir de dépréciation ou de conversion des instruments de fonds propres pertinents et engagements éligibles conformément à l’article 57 est exercé.

(5)

La valorisation se fonde sur des hypothèses prudentes, y compris concernant les taux de défaut et la sévérité des pertes. La valorisation écarte l’hypothèse d’un apport futur potentiel de soutien financier public exceptionnel ou l’hypothèse de l’apport urgent de liquidités par une banque centrale ou de l’apport de liquidités par une banque centrale à des conditions non conventionnelles, en termes de constitution de garantie, d’échéance et de taux d’intérêt à un établissement ou une entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4., à compter du moment où la mesure de résolution est prise ou du moment où le pouvoir de dépréciation ou de conversion des instruments de fonds propres pertinents et engagements éligibles conformément à l’article 57 est exercé. Par ailleurs, la valorisation tient compte du fait que, si l’un des instruments de résolution est appliqué :

le conseil de résolution et le Fonds de résolution Luxembourg tel que prévu à l’article 105 (ci-après, le « FRL ») intervenant en vertu de l’article 106 peut recouvrer auprès de l’établissement soumis à une procédure de résolution toute dépense raisonnable exposée à bon escient, conformément à l’article 38, paragraphe 5 ;

le FRL peut imputer des intérêts ou des frais en ce qui concerne tout prêt ou toute garantie fournie à l’établissement soumis à une procédure de résolution, conformément à l’article 106.

(6)

La valorisation est complétée par les informations suivantes figurant dans les documents comptables de l’établissement ou de l’entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4.

un bilan mis à jour et un rapport sur la situation financière de l’établissement ou de l’entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4. ;

une analyse et une estimation de la valeur comptable des actifs ;

la liste des passifs exigibles du bilan et hors bilan figurant dans les documents comptables de l’établissement ou de l’entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4., avec une indication des créanciers correspondants et de leurs rangs de priorité.

(7)

Au besoin, afin de rassembler les informations permettant de prendre les décisions visées au paragraphe 4, points 5. et 6., les informations visées au paragraphe 6, point 2., peuvent être complétées par une analyse et une estimation de la valeur de l’actif et du passif de l’établissement ou de l’entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4., sur la base de la valeur de marché.

(8)

La valorisation précise la répartition des créanciers en différentes catégories conformément à leurs rangs de priorité et évalue le traitement que chaque catégorie d’actionnaires et de créanciers aurait été susceptible de recevoir si l’établissement ou l’entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4. avait été liquidé selon une procédure normale d’insolvabilité.

Cette évaluation n’affecte pas l’application du principe selon lequel aucun créancier ne peut être plus mal traité qui est à respecter au titre de l’article 74.

(9)

Dans le cas où, en raison de l’urgence de la situation, soit il n’est pas possible de respecter les exigences prévues aux paragraphes 6 et 8, soit le paragraphe 2 s’applique, une valorisation provisoire est effectuée. La valorisation provisoire respecte les exigences prévues au paragraphe 3 et, dans la mesure où cela est raisonnablement possible compte tenu des circonstances, les exigences des paragraphes 1er, 6 et 8.

La valorisation provisoire visée à l’alinéa 1 contient un coussin pour pertes supplémentaires, assorti d’une justification en bonne et due forme.

(10)

Une valorisation qui ne respecte pas toutes les exigences énoncées au présent article est considérée comme provisoire jusqu’à ce qu’une personne indépendante ait effectué une valorisation respectant pleinement toutes les exigences définies au présent article. Cette valorisation définitive ex post est effectuée dans les meilleurs délais. Elle peut être réalisée soit indépendamment de la valorisation visée à l’article 74, soit simultanément avec ladite valorisation et par la même personne indépendante que celle de ladite valorisation, tout en restant distincte.

La valorisation définitive ex post vise les objectifs suivants :

veiller à ce que toute perte subie sur les actifs de l’établissement ou de l’entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4., soit pleinement prise en compte dans la comptabilité de l’établissement ou de l’entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4. ;

rassembler des informations permettant de décider de la reprise de créances sur l’établissement ou de l’augmentation de la valeur de la contrepartie versée, conformément au paragraphe 11.

(11)

Au cas où, selon la valorisation définitive ex post, la valeur de l’actif net de l’établissement ou de l’entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4. est plus élevée que l’estimation résultant de la valorisation provisoire de la valeur de l’actif net de l’établissement ou de l’entité visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4., le conseil de résolution peut :

exercer son pouvoir d’accroître la valeur des créances ou des fonds propres pertinents qui ont été dépréciés en application de l’instrument de renflouement interne ;

donner instruction à un établissement-relais ou à une structure de gestion des actifs de verser une contrepartie supplémentaire à l’établissement soumis à une procédure de résolution en ce qui concerne les actifs, droits ou engagements, ou, s’il y a lieu, au propriétaire desdites actions ou desdits autres titres de propriété en ce qui concerne les actions ou titres de propriété.

(12)

Nonobstant le paragraphe 1er, une valorisation provisoire effectuée conformément aux paragraphes 9 et 10 constitue une base valable pour que le conseil de résolution prenne des mesures de résolution, y compris la prise de contrôle d’un établissement défaillant ou d’une entité défaillante visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 2., 3. ou 4., ou exerce le pouvoir de dépréciation ou de conversion des instruments de fonds propres et engagements éligibles conformément à l’article 57.

(13)

La valorisation fait partie intégrante de la décision d’appliquer un instrument de résolution ou d’exercer un pouvoir de résolution, ou de la décision d’exercer le pouvoir de dépréciation ou de conversion des instruments de fonds propres et engagements éligibles conformément à l’article 57. La valorisation ne fait pas elle-même l’objet d’un droit de recours distinct mais peut en conjonction avec la décision en question faire l’objet d’un recours en application de l’article 118.