Art. 73 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…

Traitement des actionnaires et des créanciers en cas de transfert partiel et d’application de l’instrument de renflouement interne

In forcesince 3 Apr 2026

Lorsqu’un ou plusieurs instruments de résolution ont été appliqués et, en particulier, aux fins de l’article 75, les principes suivants sont respectés :

sous réserve de l’application du point 2., lorsque le conseil de résolution ne transfère qu’en partie les droits, actifs et engagements de l’établissement soumis à une procédure de résolution, les actionnaires et les créanciers dont les créances n’ont pas été transférées reçoivent en règlement de leurs créances un montant au moins égal à celui qu’ils auraient reçu si l’établissement soumis à une procédure de résolution avait été liquidé dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité, au moment où la décision visée à l’article 82 a été prise ;

lorsque le conseil de résolution applique l’instrument de renflouement interne, les actionnaires et les créanciers dont les titres ou créances ont été réduits ou convertis en fonds propres comptables (« equity ») ne subissent pas de pertes plus importantes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement soumis à une procédure de résolution avait été liquidé dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité, au moment où la décision visée à l’article 82 a été prise.