Art. 80 Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…

Protection relative aux systèmes de négociation, de compensation et de règlement en cas de transferts partiels

In forcesince 3 Apr 2026
(1)

L’application d’un instrument de résolution n’affecte pas le fonctionnement et les règles des systèmes couverts par la directive 98/26/CE, lorsque le conseil de résolution :

transfère une partie, mais non la totalité, des actifs, droits ou engagements d’un établissement soumis à une procédure de résolution à une autre entité ; ou

exerce les pouvoirs prévus par l’article 62 pour annuler ou modifier les termes d’un contrat auquel est partie l’établissement soumis à une procédure de résolution ou pour lui substituer une entité réceptrice en tant que partie au contrat.

(2)

En particulier, un transfert, une annulation ou une modification visé au paragraphe 1er ne peut pas révoquer un ordre de transfert en violation de l’article 5 de la directive 98/26/CE, ni ne peut modifier ou mettre en cause le caractère exécutoire des ordres de transfert et de la compensation conformément aux articles 3 et 5 de ladite directive, l’utilisation de fonds, de titres ou de facilités de crédit conformément à l’article 4 de ladite directive ou la protection des garanties conformément à l’article 9 de ladite directive.