L’agrément est accordé sur demande écrite et après instruction par l’Institut Monétaire Luxembourgeois, ci-après désigné «IML», portant sur les conditions exigées par la présente loi.
Doit faire l’objet d’une consultation préalable par l’IML des autorités compétentes des autres Etats membres de la CEE, l’agrément d’un établissement de crédit qui est :
une filiale d’un établissement de crédit agréé dans un autre Etat membre, ou
une filiale de l’entreprise mère d’un établissement de crédit agréé dans un autre Etat membre, ou
contrôlé par les mêmes personnes physiques ou morales qu’un établissement de crédit agréé dans un autre Etat membre.
La durée de l’agrément est illimitée.
La demande d’agrément doit être accompagnée de tous les renseignements nécessaires à son appréciation, ainsi que d’un programme d’activités indiquant le genre et le volume des opérations envisagées et la structure administrative et comptable de l’établissement.
Un agrément est de même requis avant toute modification de l’objet, de la dénomination ou de la forme juridique, ainsi que pour la création ou l’acquisition d’agences, de succursales ou de filiales au Luxembourg ou à l’étranger, sans préjudice de l’application de l’article 36.
La décision prise sur une demande d’agrément doit être motivée et notifiée au demandeur dans les six mois de la réception de la demande ou, si celle-ci est incomplète, dans les six mois de la réception des renseignements nécessaires à la décision. Il est en tout cas statué dans les douze mois de la réception de la demande, faute de quoi l’absence de décision équivaut à la notification d’une décision de refus. La décision peut être déférée, dans le délai d’un mois sous peine de forclusion, au Conseil d’Etat, Comité du Contentieux, qui statue en dernière instance et comme juge du fond.
L’application des dispositions du présent article doit le cas échéant être adaptée à l’existence de mesures décidées par les autorités de la CEE et imposant une limitation ou une suspension des décisions sur les demandes d’agrément déposées par des établissements de pays tiers à la CEE.