Art. 50 Loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et portant transpos…

In forcesince 20 Jul 2007

Le paragraphe (7) de l’article 3 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est abrogé et remplacé par le texte suivant:

(7)

Sans préjudice des sections 3 et 4 du présent chapitre et de l’article 18, paragraphe (2) de la loi relative aux marchés d’instruments financiers, les établissements de crédit agréés au Luxembourg sont de plein droit autorisés:

à exercer l’ensemble des activités énumérées à l’annexe I,

à fournir l’ensemble des services d’investissement et à exercer l’ensemble des activités d’investissement énumérés à la section A de l’annexe II,

à fournir l’ensemble des services auxiliaires énumérés à la section C de l’annexe II, et

à exercer toute autre activité relevant du champ d’application de la présente loi.