Art. 117 Loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et portant transpos…

In forcesince 20 Jul 2007

Il y a lieu de modifier l’intitulé de l’article 33 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier comme suit:

Art. 33.

L’établissement de succursales dans un autre Etat membre