Il y a lieu de modifier l’intitulé de l’article 33 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier comme suit:
Art. 33.
L’établissement de succursales dans un autre Etat membre
Il y a lieu de modifier l’intitulé de l’article 33 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier comme suit:
Art. 33.
L’établissement de succursales dans un autre Etat membre