Art. 118 Loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et portant transpos…

In forcesince 20 Jul 2007

Il y a lieu de supprimer les mots à la définition et et de la CE dans le chapeau du paragraphe (1) de l’article 33 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.