A la fin du paragraphe (7) de l’article 6 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, les termes sociétés cotées à une bourse de valeurs sont remplacés par sociétés dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé.
Art. 58 Loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et portant transpos…
In forcesince 20 Jul 2007cited 1×
Loi du 7 août 2023 portant modification : 1 ° de la loi modifiée du 10 août 1915 concern…65Law
L’article 58 de la même loi est modifié comme suit : Au paragraphe 1er, les mots l’article 310 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales sont remplacés par les mots l’article 1711-2 de la loi …