Art. 97 Loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et portant transpos…

In forcesince 20 Jul 2007

L’article 24 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est abrogé et est remplacé et complété par le texte suivant:

«Art. 24.

Les conseillers en investissement

(1)

Sont conseillers en investissement les professionnels dont l’activité consiste à fournir des recommandations personnalisées à un client, soit de leur propre initiative, soit à la demande de ce client, en ce qui concerne une ou plusieurs transactions portant sur des instruments financiers.

(2)

Les conseillers en investissement ne sont pas autorisés à intervenir directement ou indirectement dans l’exécution des conseils qu’ils fournissent.

(3)

Une activité de simple information n’est pas visée par la présente loi.

(4)

L’agrément pour l’activité de conseiller en investissement est subordonné à la justification:

d’assises financières d’une valeur de 50.000 euros au moins, ou

d’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant l’intégralité du territoire de l’Union européenne ou d’une autre garantie comparable contre l’engagement de sa responsabilité pour négligence professionnelle, pour une somme minimale de 1.000.000 euros par sinistre et de 1.500.000 euros par an pour le montant total des sinistres, ou

d’une combinaison entre assises financières et assurance de responsabilité civile professionnelle aboutissant à un niveau de couverture équivalent à ceux définis aux lettres a) ou b) du présent alinéa.

Lorsque le conseiller en investissement est également immatriculé au titre de la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l’intermédiation en assurance, il doit satisfaire à l’exigence établie par l’article 4, paragraphe 3 de ladite directive et doit en plus disposer:

d’assises financières d’une valeur de 25.000 euros au moins, ou

d’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant l’intégralité du territoire de l’Union européenne ou d’une autre garantie comparable contre l’engagement de sa responsabilité pour négligence professionnelle, pour une somme minimale de 500.000 euros par sinistre et de 750.000 euros par an pour le montant total des sinistres, ou

d’une combinaison entre assises financières et assurance de responsabilité civile professionnelle aboutissant à un niveau de couverture équivalent à ceux définis aux lettres a) ou b) du présent alinéa.

(5)

Aux fins de l’application du présent article, une recommandation personnalisée est une recommandation qui est adressée à une personne en raison de sa qualité d’investisseur ou d’investisseur potentiel ou de sa qualité de mandataire d’un investisseur ou d’un investisseur potentiel.

Cette recommandation doit être présentée comme adaptée à cette personne ou être basée sur l’examen de la situation propre à cette personne et doit recommander la réalisation d’une opération relevant des catégories suivantes:

l’achat, la vente, la souscription, l’échange, le remboursement, la détention ou la prise ferme d’un instrument financier particulier;

l’exercice ou le non-exercice du droit conféré par un instrument financier particulier d’acheter, de vendre, de souscrire, d’échanger ou de rembourser un instrument financier.

Une recommandation n’est pas une recommandation personnalisée lorsqu’elle est exclusivement diffusée par des canaux de distribution au sens de l’article premier, point 18) de la loi du 9 mai 2006 relative aux abus de marché ou lorsqu’elle est destinée au public.

Art. 24-1.

Les courtiers en instruments financiers

(1)

Sont courtiers en instruments financiers les professionnels dont l’activité consiste dans la réception et la transmission, pour le compte de clients, d’ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers, sans détenir des fonds ou des instruments financiers des clients. Cette activité comprend la mise en relation de deux ou plusieurs parties permettant ainsi la réalisation d’une transaction entre ces parties.

(2)

L’agrément pour l’activité de courtier en instruments financiers est subordonné à la justification:

d’assises financières d’une valeur de 50.000 euros au moins, ou

d’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant l’intégralité du territoire de l’Union européenne ou d’une autre garantie comparable contre l’engagement de sa responsabilité pour négligence professionnelle, pour une somme minimale de 1.000.000 euros par sinistre et de 1.500.000 euros par an pour le montant total des sinistres, ou

d’une combinaison entre assises financières et assurance de responsabilité civile professionnelle aboutissant à un niveau de couverture équivalent à ceux définis aux lettres a) ou b) du présent alinéa.

Lorsque le courtier en instruments financiers est également immatriculé au titre de la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l’intermédiation en assurance, il doit satisfaire à l’exigence établie par l’article 4, paragraphe 3 de ladite directive et doit en plus disposer:

d’assises financières d’une valeur de 25.000 euros au moins, ou

d’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant l’intégralité du territoire de l’Union européenne ou d’une autre garantie comparable contre l’engagement de sa responsabilité pour négligence professionnelle, pour une somme minimale de 500.000 euros par sinistre et de 750.000 euros par an pour le montant total des sinistres, ou

d’une combinaison entre assises financières et assurance de responsabilité civile professionnelle aboutissant à un niveau de couverture équivalent à ceux définis aux lettres a) ou b) du présent alinéa.

Art. 24-2.

Les commissionnaires

(1)

Sont commissionnaires les professionnels dont l’activité consiste dans l’exécution pour le compte de clients d’ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers. Par exécution d’ordres pour le compte de clients on entend le fait de conclure des accords d’achat ou de vente d’un ou de plusieurs instruments financiers pour le compte de clients.

(2)

L’agrément pour l’activité de commissionnaire ne peut être accordé qu’à des personnes morales. Il est subordonné à la justification d’un capital social d’une valeur de 125.000 euros au moins.

(3)

Les commissionnaires sont de plein droit autorisés à exercer également les activités de conseiller en investissement et de courtier en instruments financiers.

Art. 24-3.

Les gérants de fortunes

(1)

Sont gérants de fortunes les professionnels dont l’activité consiste dans la gestion discrétionnaire et individualisée de portefeuilles incluant un ou plusieurs instruments financiers, dans le cadre d’un mandat donné par le client.

(2)

L’agrément pour l’activité de gérant de fortunes ne peut être accordé qu’à des personnes morales. Il est subordonné à la justification d’un capital social d’une valeur de 125.000 euros au moins.

(3)

Les gérants de fortunes sont de plein droit autorisés à exercer également les activités de conseiller en investissement, de courtier en instruments financiers et de commissionnaire.

Art. 24-4.

Les professionnels intervenant pour compte propre

(1)

Sont professionnels intervenant pour compte propre les professionnels dont l’activité consiste dans la négociation en engageant leurs propres capitaux d’un ou de plusieurs instruments financiers en vue de conclure des transactions lorsqu’ils fournissent en outre un service d’investissement ou exercent en outre une autre activité d’investissement ou négocient pour compte propre en dehors d’un marché réglementé ou d’un MTF de façon organisée, fréquente et systématique en fournissant un système accessible à des tiers en vue de conclure des transactions avec ces tiers.

(2)

L’agrément pour l’activité de professionnel intervenant pour compte propre ne peut être accordé qu’à des personnes morales. Il est subordonné à la justification d’un capital social d’une valeur de 730.000 euros au moins.

(3)

Les professionnels intervenant pour compte propre sont de plein droit autorisés à exercer également les activités de conseiller en investissement, de courtier en instruments financiers, de commissionnaire et de gérant de fortunes.

Art. 24-5.

Les teneurs de marché

(1)

Sont teneurs de marché les professionnels dont l’activité consiste à se présenter sur les marchés financiers de manière continue comme étant disposés à négocier pour compte propre en se portant acheteur ou vendeur d’instruments financiers à des prix qu’ils fixent en engageant leurs propres capitaux.

(2)

L’agrément pour l’activité de teneur de marché ne peut être accordé qu’à des personnes morales. Il est subordonné à la justification d’un capital social d’une valeur de 730.000 euros au moins.

Art. 24-6.

Les preneurs d’instruments financiers

(1)

Sont preneurs d’instruments financiers les professionnels dont l’activité consiste dans la prise ferme d’instruments financiers et/ou le placement d’instruments financiers avec ou sans engagement ferme.

(2)

L’agrément pour l’activité de preneur d’instruments financiers ne peut être accordé qu’à des personnes morales. Il est subordonné à la justification d’un capital social d’une valeur de 125.000 euros au moins et de 730.000 euros au moins si le preneur d’instruments financiers fait des placements avec engagement ferme.

Art. 24-7.

Les distributeurs de parts d’OPC

(1)

Sont distributeurs de parts d’OPC les professionnels dont l’activité consiste à distribuer des parts d’OPC admis à la commercialisation au Luxembourg.

(2)

L’agrément pour l’activité de distributeur de parts d’OPC ne peut être accordé qu’à des personnes morales. Il est subordonné à la justification d’un capital social d’une valeur de 50.000 euros au moins et de 125.000 euros au moins si le distributeur accepte ou fait des paiements.

(3)

Les distributeurs de parts d’OPC pouvant accepter ou faire des paiements sont de plein droit autorisés à exercer également l’activité d’agent teneur de registre.

Art. 24-8.

Les sociétés d’intermédiation financière

(1)

Sont sociétés d’intermédiation financière les professionnels dont l’activité consiste:

à fournir des recommandations personnalisées à un client, soit de leur propre initiative, soit à la demande de ce client, en ce qui concerne une ou plusieurs transactions portant sur des instruments financiers ou des produits d’assurance, et

à recevoir et à transmettre des ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers ou produits d’assurance, sans détenir des fonds ou des produits financiers des clients. Cette activité comprend la mise en relation de deux ou plusieurs parties permettant ainsi la réalisation d’une transaction entre ces parties, et

à effectuer pour compte des conseillers en investissement ou courtiers en instruments financiers et/ou en produits d’assurance qui leur sont affiliés, dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, des services administratifs et de communication à la clientèle qui sont inhérents à l’activité professionnelle de ces affiliés.

(2)

L’agrément pour l’activité de société d’intermédiation financière ne peut être accordé qu’à des personnes morales. Il est subordonné à la justification:

d’assises financières d’une valeur de 125.000 euros au moins, ou

d’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant l’intégralité du territoire de l’Union européenne ou d’une autre garantie comparable contre l’engagement de sa responsabilité pour négligence professionnelle, pour une somme minimale de 2.000.000 euros par sinistre et de 3.000.000 euros par an pour le montant total des sinistres, ou

d’une combinaison entre assises financières et assurance de responsabilité civile professionnelle aboutissant à un niveau de couverture équivalent à ceux définis aux lettres a) ou b) du présent alinéa.

Art. 24-9.

Les entreprises d’investissement exploitant un MTF au Luxembourg

(1)

Sont entreprises d’investissement exploitant un MTF au Luxembourg les professionnels dont l’activité consiste dans l’exploitation d’un MTF au Luxembourg, à l’exclusion des professionnels qui sont des opérateurs de marché au sens de la loi relative aux marchés d’instruments financiers.

(2)

L’agrément pour l’activité d’entreprise d’investissement exploitant un MTF au Luxembourg ne peut être accordé qu’à des personnes morales. Il est subordonné à la justification d’un capital social d’une valeur de 730.000 euros au moins."