Il est ajouté après les mots l’administration centrale au paragraphe (1) de l’article 5 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier les mots et du siège statutaire.
Art. 52 Loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et portant transpos…
In forcesince 20 Jul 2007