Au troisième tiret du paragraphe (1) de l’article 12-14 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, il y a lieu de supprimer les mots au sens de l’article 57. Par ailleurs, au dernier alinéa dudit paragraphe (1), il y a lieu de remplacer les mots Etats membres de la CE par Etats membres. Enfin, la dernière phrase du dernier alinéa dudit paragraphe (1) est à supprimer.
Art. 70 Loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et portant transpos…
In forcesince 20 Jul 2007