La dernière phrase du paragraphe (4) de l’article 6 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est complétée comme suit: , sans préjudice de toute autre sanction pouvant être appliquée.
Art. 56 Loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et portant transpos…
In forcesince 20 Jul 2007