Art. 119 Loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et portant transpos…

In forcesince 20 Jul 2007

La lettre b) du paragraphe (1) de l’article 33 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifiée comme suit:

un programme d’activités dans lequel seront notamment indiqués le type d’opérations envisagées, la structure de l’organisation de la succursale et si cette dernière envisage de faire appel à des agents liés. Le programme d’activités précise les activités bancaires, les services d’investissement, les activités d’investissement et les services auxiliaires que la succursale envisage de fournir ou d’exercer;».