Il y a lieu de supprimer les mots de la CE dans l’intitulé du chapitre 4 de la partie I de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.
Art. 116 Loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et portant transpos…
In forcesince 20 Jul 2007